Ce jeudi 23 mai, la loi visant à assurer une meilleure justice patrimoniale aux couples qui se séparent a été définitivement adoptée. Il prévoit un meilleur encadrement des conséquences de la séparation d’un couple, notamment en cas de violences conjugales. On fait le point sur ce qui va changer.
Instaurer plus de justice, en particulier pour les femmes victimes de violences domestiques ou qui se retrouvent financièrement victimes collatérales des mauvaises actions de leur mari après la séparation.
Le projet de loi visant à mieux encadrer les conséquences de la séparation de couple en cas de violences conjugales a été définitivement adopté ce jeudi 23 mai et sera promulgué prochainement. Voici ce qu’il contient.
Déchéance définitive ou facultative
La loi vise à introduire plus de justice dans un contexte où l’un des époux a tué, tenté de tuer ou exercé des violences contre l’autre époux. Ainsi, si le code civil prévoit actuellement que l’héritage échappe au concubin accusé du meurtre de son conjoint, ainsi que la révocation des donations, les prestations matrimoniales ne sont pas concernées.
« C’est à cette injustice et à cette absurdité que le projet de loi met fin. Le code civil est modifié pour empêcher notamment le conjoint reconnu coupable, comme auteur ou complice, de meurtre sur son conjoint ou de violences ayant entraîné la mort, de bénéficier des avantages qui résulteraient du régime matrimonial », indique le site Vie Publique. C’est ce que la loi appelle la déchéance conjugale.
Ce nouveau texte prévoit que cette confiscation peut être définitive, en cas de meurtre, mais mentionne également une confiscation facultative, qui peut être prononcée par le tribunal judiciaire à la demande de la victime, d’un héritier ou du procureur de la République, et ce pour des raisons autre que le meurtre : « viols, violences, dénonciation calomnieuse de l’ex-conjoint… »
La loi s’appliquera à tous les contrats de mariage en cours, et pas seulement aux mariages qui seront prononcés après la promulgation de la loi.
Exclusion de responsabilité fiscale
La loi veut s’attaquer à une autre injustice : le paiement conjoint des dettes fiscales. Ainsi, un conjoint peut être exonéré du paiement des dettes fiscales de son partenaire, qu’il soit marié ou pacsé, s’il n’en a pas bénéficié ou n’en a pas été informé.
Annabel-Mauve Bonnefous, présidente du Collectif des femmes divorcées victimes de la solidarité fiscale, s’est félicitée de cette victoire auprès de l’AFP. “La plupart du temps, les hommes ont organisé leur faillite ou ont fui à l’étranger, la femme se retrouve saisie de son salaire, de ses comptes bancaires, de sa voiture, de ses biens.”
Là aussi, la loi s’appliquera également aux dossiers en cours, et pas seulement aux dossiers à venir.
