le jury a la possibilité de rendre le verdict d’homicide involontaire coupable

Au deuxième jour de ses délibérations, le jury a la possibilité de choisir seulement trois verdicts dans le procès de Dallas Ly, accusé du meurtre non prémédité de sa mère en 2022 à Toronto. Outre la culpabilité et l’acquittement, le juge lui a également donné, mardi, dans ses instructions, la possibilité de rendre un verdict d’homicide involontaire.

Dans ce procès, pour chacune des trois options possibles, le jury doit répondre à une série de questions qui mènent au verdict de son choix.

AVERTISSEMENT : Les informations contenues dans cet article peuvent choquer certains lecteurs.

Position des deux parties

La Couronne allègue que Dallas Ly a tué sa mère dans un accès de rage dans la nuit du 27 au 28 mars 2022, parce qu’elle l’avait fait venir travailler pour la septième journée consécutive dans son salon de manucure ce dimanche-là.

Le procureur Jay Spare présente ses conclusions finales aux jurés du procès de Dallas Ly, accusé du meurtre non prémédité de sa mère, Tien Ly, à Toronto en 2022.

Photo : Radio-Canada / Pam Davies

L’accusée a assassiné sa mère, selon elle, pour se libérer de son influence, car elle était de nature contrôlante et elle était en colère ce soir-là.

Pour la Couronne, Dallas Ly est le seul agresseur.

La défense assure plutôt que son client n’avait aucune intention de tuer sa mère, qu’il a été provoqué par la victime qui ne voulait pas qu’il la quitte pour aller vivre chez sa tante. Selon elle, Dallas Ly a agi dans un moment de panique et a fait preuve d’un manque de jugement momentané.

L’accusé souffre également de troubles de stress post-traumatique, puisqu’il a été martyrisé durant son enfance.

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L’avocate de la défense Jessyca Greenwood présente ses conclusions finales au jury. Son client, Dallas Ly, est assis derrière elle.

Photo : Radio-Canada / Pam Davies

Pour la défense, Tien Ly est l’agresseur.

Elle soutient que Dallas Ly devrait être acquitté pour des raisons de santé mentale. Cependant, la responsabilité non pénale n’a jamais été évoquée lors du procès et il n’en est pas fait mention dans ces délibérations.

Meurtre au deuxième degré

Dans ses instructions, le juge Alfred O’Marra déclare que Dallas Ly est coupable de meurtre non prémédité si le jury estime qu’il a commis un acte criminel, qu’il était sain d’esprit et capable de comprendre ce qu’il faisait. ce qu’il faisait et qu’il avait l’intention de tuer sa mère ou de la blesser suffisamment gravement pour causer sa mort.

Le magistrat explique que les aveux du jeune homme qui a déjà reconnu avoir tué sa mère permettent au jury de répondre aux deux premières suggestions.

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Le procureur Jay Spare contre-interroge Dallas Ly le deuxième et dernier jour du témoignage de l’accusé, imitant avec sa main la manière dont l’accusé aurait poignardé la victime. (Image d’archive)

Photo : Radio-Canada / Pam Davies

Le magistrat rappelle toutefois aux jurés qu’ils doivent également évaluer le comportement de la victime ce soir-là et les circonstances de l’altercation puis de l’agression physique.

Est-il raisonnable de croire que Tien Ly menaçait au point de commettre un acte criminel ? se demande-t-il.

Il reprend les propos de Dallas Ly au procès lorsque l’accusé révélait que sa mère aurait menacé de le tuer ou pour le battre à mort [menacer un individu de mort est un crime punissable au sens du Code criminel, NDLR].

>>Une illustration judiciaire du procès.>>

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Les avocats de Dallas Ly, Jessyca Greenwood et Marco Sciarra (image d’archive)

Photo : Radio-Canada / Pam Davies

Si le jury conclut à la culpabilité morale de l’accusé et remet en question son témoignage sur les intentions de sa mère, il devra alors déclarer Dallas Ly coupable hors de tout doute raisonnable de meurtre non prémédité.

Acquittement pur et simple

Dallas Ly sera toutefois acquitté si le jury estime qu’il a agi en état de légitime défense, car il a déclaré lors de son témoignage au procès que sa mère avait l’intention de le tuer s’il quittait l’appartement qu’ils partageaient.

Cette menace était-elle raisonnablement sérieuse ou n’était-ce qu’une perception ? demande le juge.

L’homme de 23 ans a raconté au jury qu’il était allé chercher un couteau de chasse dans sa chambre pour effrayer sa mère, qui lui barrait le passage pour l’empêcher de quitter l’appartement.

>>Une illustration judiciaire du procès.>>

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Jessyca Greenwood, l’avocate de Dallas Ly, soutient que son client a été victime de harcèlement de la part de sa mère durant son enfance et qu’il a agi sous l’effet de l’émotion, car il souffre de troubles post-stress. -traumatique. (Image d’archive)

Photo : Radio-Canada / Pam Davies

L’accusé a ajouté que sa mère l’avait frappé et qu’il avait seulement brandi le couteau devant elle pour l’effrayer et se frayer un chemin vers la porte.

Si vous croyez que la conduite de l’accusé était raisonnable et qu’il a agi en état de légitime défense, vous devriez alors l’acquitter.poursuit le juge.

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Homicide involontaire

Dallas Ly sera finalement coupable d’homicide involontaire si le jury estime qu’il a perdu le contrôle de lui-même lorsqu’il a été provoqué par sa mère.

Il appartient cependant à la Couronne de prouver, encore une fois hors de tout doute raisonnable, que Dallas Ly n’a jamais été provoqué par la victime.déclare le magistrat.

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Le psychiatre légiste de la défense, le Dr Mitesh Patel (à droite), répond aux questions de l’avocat Marco Sciarra (à gauche) lors du procès de Dallas Ly (en bas au centre), le septième jour du procès à Toronto. (Image d’archive)

Photo : Radio-Canada / Pam Davies

La question de la provocation doit répondre à deux critères pour confirmer ou non le verdict d’homicide involontaire. Une personne normale aurait-elle agi en état de légitime défense dans une situation comme celle-ci ? demande le juge.

Si le jury répond à cette question par la négative, Dallas Ly devra être reconnu coupable de meurtre non prémédité car sa légitime défense n’était pas raisonnable.

S’il répond par l’affirmative, il doit se poser la question suivante : Une personne normale n’aurait-elle pas démontré le contrôle que la société exige d’elle dans des circonstances similaires ?

Si le jury répond par l’affirmative, l’accusation de meurtre non prémédité ne peut être réduite, selon le magistrat, à celle d’homicide involontaire et le jury doit donc déclarer Dallas Ly coupable de meurtre au deuxième degré.

>>Une illustration judiciaire du procès.>>

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Le procureur Jay Spare interroge la psychiatre légiste de la Couronne, la Dre Alina Iosif, à la barre des témoins. Dallas Ly a la tête inclinée vers la gauche. (Image d’archive)

Photo : Radio-Canada / Pam Davies

La provocation doit également correspondre à la soudaineté de la menace alléguée de la victime. L’accusé était-il prêt à affronter la colère de sa mère ce soir-là ? demande le juge.

Le magistrat rappelle que Dallas Ly avait déclaré dans sa déposition qu’il s’attendait à ce que sa mère soit enfin heureuse de le voir quitter l’appartement.

L’accusé a-t-il agi dans le feu de l’action avant de se ressaisir et de reprendre le contrôle de ses moyens ? Si le jury répond oui, alors l’accusé doit être reconnu coupable d’homicide involontaire.

 
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