Acheter une maison, une voiture, racheter une entreprise sont des projets que nous avons tous. Mais avec un salaire minimum, c’est souvent très difficile. Certains bénéficient du soutien de leur famille, de leurs proches et de leurs amis. D’autres n’en ont que. Dans ces cas-là, vous devez vous tourner vers la banque pour obtenir un prêt pour réaliser ce projet. Mais à quel prix ? Quel est le pourcentage de cotisation pour un logement, une maison, une voiture, une entreprise ? Que dit la loi sur ces cotisations ?
L’achat d’une propriété en France n’est sous le contrôle d’aucune juridiction. Ce n’est donc pas l’Etat qui décide du plafond ou du tarif à payer pour acquérir le bien. Toutefois, l’État a une compétence qui limite l’endettement des citoyens. A cette fin, il existe des lois et des décrets qui interdisent aux entreprises et aux banques de trop prêter pour éviter le surendettement. A cet effet, il existe par exemple la loi Scrivener. Il s’agit par exemple de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l’information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit. Cette dernière réglemente les crédits immobiliers et à la consommation. Elle impose des obligations d’information et de transparence aux emprunteurs. A ce dernier s’ajoute :
Ensuite vous avez la loi Hamon 2014, celle du Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) et le décret de décembre 2020 qui précise certaines recommandations du HCSF en faisant la limitation à 35% du taux (…)
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