Le ministre de l’Energie, du Pétrole et des Mines persiste dans sa décision de mettre au chômage illégalement 44 agents qui réclament leurs salaires et le respect de leurs droits.
L’article L.53 du Code du travail précise que « Toute rupture du contrat à durée indéterminée, sans préavis ou sans que le délai de préavis ait été pleinement respecté, entraîne l’obligation, pour la partie responsable, de verser à l’autre partie ce qu’on appelle une indemnité. . « indemnité de préavis », dont le montant correspond aux rémunérations et avantages de toute nature dont le travailleur aurait bénéficié pendant le délai de préavis qui n’a pas été effectivement respecté ».
C’est avec surprise que nous avons suivi les sorties médiatiques du Ministre samedi 5 octobre 2024 à Thiès après celle d’un de ses conseillers techniques à TFM le vendredi 4 octobre 2024.
La presse qui a rendu compte de la communication a rapporté les informations suivantes :
– Les salaires étaient payés à partir d’un fonds d’avance.
Non, les salaires sont basés sur un fonds appelé « fonds de développement minier et géologique » qui est inscrit au budget de l’État depuis plus de 40 ans et voté chaque année. De nombreux salariés ayant bénéficié de ce fonds sont désormais à la retraite.
– Dépasser le fonds de 200 millions
Non, il était prévu dans le budget du ministère en fonctionnement un fonds de relance d’un montant de 3 milliards de FCFA sur lequel il fallait prélever 200 millions pour supporter ces dépenses supplémentaires de personnel. Rien n’a été dépensé sur ce fonds de relance jusqu’à la nomination du Ministre. Il a notamment fallu s’occuper des cotisations sociales (ipm, Ipress, Css), pour résorber certains retards de paiement liés à ces cotisations. Tout cela est bien détaillé dans le document de passation de service. Il suffisait d’effectuer un simple virement pour soutenir les excédents avant de réajuster, dans une future loi de finances, la dotation annuelle.
– 5.400 milliards de dépenses signées de gré à gré de 2019 à 2024
Sur la base d’un budget ministériel de 8 milliards par an, il faudrait 675 ans pour pouvoir engager de telles dépenses si en plus le Ministère n’avait que ces dépenses à exécuter. C’est pourquoi nous pensons que le ministre s’est trompé de sujet, d’autant plus qu’il parle d’accords directs comme s’il s’agissait de marchés.
– Audit en cours
On apprend qu’un audit est en cours et que ceux nécessaires au service du Ministère seront conservés. Nous sommes d’autant plus inquiets que certains recrutements Pastef ont été effectués dans le département et dans les structures rattachées et surtout, depuis plusieurs mois, nous n’avons aucune ressource alors même que nous sommes pères et mères de famille et n’avons que ces ressources pour les soutenons, et pourtant nous avions participé à la collecte des revenus miniers.
Comme chacun peut le constater, nos recrutements ne souffrent d’aucune irrégularité. Nos contrats sont dûment signés entre notre employeur comme le préconise la loi et le code du travail. Nous sommes régis par une convention collective.
Le conseiller technique a publiquement accusé l’inspection du travail d’avoir enfreint la loi en enregistrant et en ciblant les contrats des 254 agents restant au ministère.
La signature de tels contrats au sein de l’État, par l’Inspection du travail, n’est pas obligatoire. Si la signature du ministre était requise, aucun contrat ne serait légal et le conseiller technique qui s’est exprimé à la télévision le sait bien.
Nous demandons seulement de travailler et que nos droits soient respectés et nous considérons que cela ne constitue pas un crime et que personne n’a le droit de nous vilipender. Nous voulons juste travailler, nourrir et subvenir aux besoins de nos familles.
Dakar, le 6 octobre 2024
Le Collectif des Agents en cessation d’activités du Ministère de l’Énergie, du Pétrole et des Mines.
