A l’unisson de la quasi-totalité des barreaux de France (163 sur 164), celui de Saint-Brieuc (Côtes-d’Armor) a voté pour une délibération contre le projet de loi visant à créer un système de secret des consultations juridiques des avocats d’affaires. . L’Assemblée nationale doit en débattre mardi 30 avril 2024.
Dans un communiqué commun des présidents des Occidentaux, relayé par M.e Xavier Denecker, président de Saint-Brieuc, ce projet de loi est qualifié de « dangereux, lourd d’inégalités et contraire aux principes fondamentaux de notre droit ».
Appel aux parlementaires
Aux yeux des avocats, ce texte “va créer de véritables obstacles contre les lanceurs d’alerte, dont les actes pourraient être criminalisés, et profitera aux grands groupes internationaux dont les sièges sociaux sont majoritairement à Paris, au détriment des acteurs locaux, ancrés dans les territoires et pourvoyeurs d’emplois”.
Les avocats craignent également que “L’écrasante majorité des petites et moyennes entreprises, artisans et commerçants, qui ne disposent pas d’avocat, sont en concurrence avec ceux qui en ont.”
C’est pourquoi les présidents appellent “solennellement les parlementaires de leurs territoires à voter contre ce projet de loi”.
