En cas d’erreur dans l’affichage du prix, le consommateur doit-il payer ? Que dit la loi ?
Vous envisagez d’acheter des légumes à 3 euros dans votre supermarché. En arrivant à la caisse, le prix affiché est de 5 euros. Que faire lorsque le prix affiché à la caisse n’est pas le même que sur l’étiquette du produit ? Explications.
Règles d’affichage des prix
Le prix doit être porté à la connaissance du client quel que soit le mode de vente. Le professionnel peut mettre en valeur ces informations par un marquage, un étiquetage, un affichage ou tout autre procédé approprié. Le prix affiché doit être exprimé en euros, toutes taxes comprises.
Les règles d’affichage diffèrent selon qu’il s’agit d’un produit ou d’une prestation de services. Dans le cas de la vente d’un produit, le prix doit être indiqué sur le produit lui-même ou sur une pancarte placée à proximité de celui-ci. Si le produit est visible de l’extérieur (vitrine), le client doit avoir accès à son prix sans être obligé de pénétrer dans le magasin. Dans le cas de prestations de services, les prix doivent être indiqués de manière lisible dans un lieu dédié à l’accueil des clients. Lorsque le professionnel propose un large choix de prestations, il doit remettre au client un document unique détaillant l’ensemble de ses prestations.
Des règles supplémentaires s’appliquent en cas de promotion d’un produit. Dans cette situation, l’annonce de réduction de prix doit mettre en avant la réduction appliquée au produit et le prix de référence du produit (prix pratiqué au moins 30 jours avant la réduction). Le produit associé à la réduction doit être disponible pendant toute la durée de la promotion. S’il n’est plus en stock, le professionnel est tenu de le réapprovisionner. Elle peut néanmoins limiter son offre à une quantité déterminée de produits.
Pour éviter les mauvaises surprises, les professionnels ont la possibilité de demander l’avis de l’administration. On parle alors de « restrictions de consommation ». Grâce à cette procédure, il est possible d’avoir une position formelle de l’administration sur les modalités d’information du consommateur sur les prix en magasin ou sur Internet. Pour obtenir cet avis, vous devez contacter la DGCCRF via le formulaire de contact accessible en ligne et envoyer le Cerfa n°15787 complété d’une photo de l’affichage du prix.
En cas de doute, il est toujours préférable de demander l’avis de l’administration pour éviter des sanctions. En effet, tout défaut d’information sur les prix donne lieu à une amende de 3 000 euros pour les entrepreneurs individuels et de 15 000 euros pour les entreprises. Si les informations fournies ont pour effet d’induire le client en erreur, le professionnel pourra être tenu pénalement responsable du fait de pratique commerciale trompeuse, délit puni de 2 ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende pour les entrepreneurs individuels ou de 1 500 000 euros d’amende pour les sociétés.
Erreur de prix : que faire ?
Les prix entre la présentation en rayon et la caisse peuvent différer. Dans ce cas, le Code de la consommation s’applique. Articles L-121-2 et suivants. préciser qu’une telle pratique peut être qualifiée de trompeuse si elle crée une confusion avec un autre bien, service, marque ou signe distinctif d’un concurrent, ou si elle repose sur de fausses allégations, indications ou présentations susceptibles d’induire en erreur quant à l’existence, la disponibilité ou la nature du bien ou du service, les caractéristiques essentielles du produit ou du service, le prix ou le mode de calcul du prix, la vente après service notamment.
Une circulaire du 19 juillet 1988 prévoit qu’en cas d’écart entre le prix affiché en rayon et le prix annoncé en caisse, le commerçant doit retenir le prix le plus bas. Bien évidemment, le prix doit rester par rapport à la valeur de l’article. Par exemple, si l’étiquette indique un prix de 3 euros alors que le produit coûte en réalité 3000 euros, la justice accepte que la vente doive être annulée pour un prix dérisoire.
Si le professionnel refuse de laisser son client payer le prix le plus bas, il pourra être sanctionné. C’est aux juges de déterminer si le refus du commerçant est légitime. En cas de litige avec un professionnel, vous pouvez vous rendre sur la plateforme signal.conso.gouv.fr. Vous pouvez y signaler vos problèmes de consommation quotidiens et en informer la DGCCRF.
Conseils à suivre pour éviter les erreurs de prix lors de vos achats en magasin
Pour éviter les erreurs de prix lors de vos achats en magasin, vous pouvez suivre les conseils suivants :
1 – Vérifiez les étiquettes sur les étagères
Avant de mettre un produit dans votre panier, assurez-vous que le prix indiqué sur l’étiquette correspond bien au prix attendu. Les prix affichés dans les rayons ne sont pas toujours à jour.
Si un produit est en promotion, vérifiez les conditions pour ne pas avoir de mauvaises surprises au moment de passer votre commande.
2 – Soyez attentif lors du paiement
Lors du paiement, restez attentif en suivant le prix des articles à l’écran, notamment pour les produits en promotion ou en soldes. En effet, des erreurs peuvent survenir lors du paiement.
Si vous avez un doute sur le prix, demandez au caissier de le vérifier avant de payer.
3 – Conserver et vérifier le reçu
Prenez quelques minutes après le paiement pour relire votre reçu. Si une erreur est détectée, vous pouvez la signaler immédiatement au service client.
Si vous constatez une différence avec le prix affiché en rayon, vous pouvez obtenir le remboursement de la différence.
4 – Renseignez-vous sur les politiques du magasin
En cas d’erreur de prix, les magasins peuvent proposer un article gratuitement ou à prix réduit. Pensez à vous renseigner sur la politique de votre supermarché.
5 – Utiliser des applications et des scanners
Si le magasin dispose de bornes de numérisation ou d’applications mobiles permettant de vérifier les prix, n’hésitez pas à les utiliser. Cela vous aidera à éviter les erreurs.
6 – Méfiez-vous des réductions cumulées
Il est courant d’acheter des articles avec plusieurs remises ou coupons. Dans ce cas, assurez-vous qu’ils soient correctement appliqués lors du paiement.
7 – Connaissez vos droits de consommateur
En France, le commerçant est tenu de vendre au prix affiché dans les rayons, même si une erreur a été commise dans l’affichage.
Ces précautions vous permettront de payer des prix justes pour vos produits.
Ainsi, des erreurs de prix peuvent survenir, que ce soit dans les supermarchés ou dans d’autres magasins. Si le prix en rayon est inférieur au prix en caisse, le commerçant doit vous facturer le prix le plus bas, sauf si la différence est due à une erreur évidente (faute de frappe ou prix totalement incohérent). En cas de litige, il est recommandé de demander à parler à un responsable ou de contacter une association de consommateurs comme l’UFC-Que Choisir pour obtenir des conseils ou un accompagnement complémentaires.
Vous savez désormais quelles démarches entreprendre si vous constatez une différence de prix sur un article. Pour éviter tout problème, vérifiez attentivement les prix affichés sur les produits ainsi que votre ticket de caisse.
