La Directrice de l’Éducation Catholique a été alertée par de nombreux parents qui avaient inscrit ou réinscrit leur enfant entrant en 6e au service de transport scolaire de la Région. Le formulaire en ligne leur indiquait que la Région ne prenait pas en charge le transport scolaire !
Une première rencontre infructueuse le 9 juillet
Les trois services diocésains de Bourgogne Franche-Comté, les Organismes de gestion de l’enseignement catholique (OGEC) et les représentants des parents d’élèves de l’APPEL ont été reçus par Michel Neugnot, vice-président du conseil régional en charge des transports. Ce dernier leur a adressé un refus net, justifiant l’absence d’une éventuelle prise en charge « lié à la nécessaire harmonisation des transports scolaires suite au transfert de compétences des départements vers la Région en 2017 »
Un coût de près d’un million d’euros à l’échelle de la Franche-Comté !
« Le coût du transport scolaire représente une charge importante pour la collectivité régionale » concède Mireille Besseyre. L’exécutif régional a décrété la gratuité des transports scolaires pour tous les élèves résidant et étudiant dans la Région. Cette décision « politique » doit s’appliquer à tous les établissements d’enseignement publics ou privés sous contrat.
Elle souligne au passage que la charge financière pour les parents désireux d’envoyer leurs enfants dans des écoles privées est parfois lourde entre la contribution scolaire et les frais de cantine. « Contrairement à l’éducation publique, la cantine est de la responsabilité exclusive des familles. » Mireille Besseyre est d’autant plus indignée par cette mesure discriminatoire que de nombreux établissements d’enseignement privé catholique participent au maintien d’un enseignement de proximité en milieu rural…
Elle souligne également que les parents aux revenus modestes choisissent l’enseignement privé sous contrat !
Mireille Besseyre reconnaît pleinement cette nécessité d’harmonisation. Elle conteste toutefois l’absence de consultation préalable à la décision. « Comment peut-on mettre des centaines de parents d’élèves face à l’absence de service de transport scolaire à quelques semaines de la rentrée ? Comment peut-on imaginer que les OGEC puissent prendre en charge ce surcoût sans que celui-ci soit budgétisé ? Comment peut-on aussi contraindre certains parents à financer le transport scolaire de leurs enfants ? »
S’agit-il d’une position idéologique de la Région ?
Michel Neugnot s’en défend. Toutes les régions sont concernées. Le vice-président du conseil régional cite l’exemple de la région AURA (Auvergne Rhône-Alpes) où les parents contribuent financièrement aux transports scolaires en fonction de leurs revenus (publics et privés).
On peut cependant douter de la neutralité de la Région BFC à la lecture d’une récente déclaration de Michel Neugnot. « Il était anormal de fournir des ressources publiques à des transports qui ne servent qu’à des établissements privés » !
« Je ne négocie pas par voie de presse »
Interrogé, Michel Neugnot a refusé de fournir des réponses, préférant « les négociations en cours entre l’enseignement catholique et les services de la Région ».
En coulisses, Michel Neugnot admet qu’il n’y a pas eu de négociation avant la rentrée. Une réunion entre les parties est prévue le 6 septembre, qui devrait aboutir à un accord qui ne mette en péril ni le budget des OGEC, ni le pouvoir d’achat des familles concernées.
Un doute juridique ?
La loi consacre le principe de liberté d’enseignement, de même que la sectorisation ne s’applique pas à l’enseignement privé sous contrat.
Toutefois, le règlement intérieur des transports scolaires du BFC précise « l’accueil des élèves inscrits dans un établissement privé sous contrat avec l’État est assuré à condition que la commune de l’établissement privé fréquenté soit la même que celle de l’établissement public de référence… l’établissement public de référence étant l’établissement scolaire public dans lequel l’élève aurait été scolarisé en application du code de l’éducation, s’il n’avait pas été inscrit dans un établissement privé sous contrat. »
En l’absence d’établissement public de référence, les familles qui choisissent l’enseignement privé devraient donc prendre en charge l’intégralité des transports scolaires… Ce qui pourrait signifier que dans certaines zones rurales, la liberté d’enseignement se limite au secteur scolaire public !
Marie-Guite Dufay décide de reporter d’un an l’harmonisation des réglementations
La Région a finalement réagi ce mercredi 28 août, en indiquant via un communiqué :
« La Région a engagé depuis quelques mois des travaux visant à harmoniser les règles d’accès aux transports scolaires pour tous les élèves de Bourgogne-Franche-Comté.
Cette évolution vise à mettre fin aux inégalités de traitement engendrées par la multitude de réglementations en vigueur dans les différents départements de la Région, tout en maintenant la totale gratuité des transports scolaires sur le territoire, dans les secteurs où la Région est compétente.
Ainsi, la nouvelle réglementation sur les transports scolaires a permis des avancées significatives, permettant notamment, à la rentrée, à tous les élèves internes scolarisés dans les établissements publics et privés de bénéficier de la gratuité des transports sur les lignes existantes du réseau régional.
Et pour clarifier concernant l’enseignement privé :
« Des discussions visant à harmoniser la contribution des Organismes de gestion de l’enseignement catholique au financement du transport scolaire ont été engagées durant la période estivale. Alors que des difficultés persistent dans certains départements, la Présidente de la Région, Marie-Guite Dufay, a décidé de maintenir les services et les conditions d’accès à ceux-ci pour l’année scolaire 2024-2025, afin de laisser le temps aux négociations avec les établissements d’enseignement catholique de se dérouler dans les meilleures conditions possibles.
Tous les élèves, y compris ceux nouvellement inscrits aux transports pour l’année scolaire 2024-2025, pourront donc être transportés gratuitement sur les réseaux de transport Mobigo existants : lignes scolaires, lignes régulières ou train.
