Raphaël Glucksmann (Place Publique-PS) veut « abolir le droit de veto » dans l’UE. Il confond l’unanimité et le veto, même si en pratique cela ne change rien »

Des chicanes juridiques ? Peut être… Raphaël Glucksmann, tête de liste Place Publique – Parti Socialiste pour les élections européennes souhaitete profondément réformer la fiscalité européennemais comme il sait que certains États membres s’y opposeront alors qu’une telle réforme nécessite l’unanimité des 27 États de l’Union, jeil propose d’abolir ce qu’il appelle le “droit de veto», qui permet à un seul État membre d’empêcher une prise de décision qui doit être prise à l’unanimité des 27.

Il n’en demeure pas moins que le droit de veto n’existe pas officiellement en droit au sein de l’Union européenne comme cela existe par exemple au Conseil de sécurité des Nations Unies. LLe résultat n’est pas certainement pas très différent : un État bloque les autres. Mais juridiquement et symboliquement, l’approche est bien différente.

Le vote unanime : un État et tous les autres

En matière de fiscalité, c’est le Conseil, réunissant les ministres des États membres, qui décide seul. Et il doit décidér à l’unanimité de ses 27 membres (article 113 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne). Le vote unanime est un processus décisionnel au sein de l’UE où chacun État doit être d’accord avec une proposition, ou s’abstenir, de sorte queet cette proposition être adopté. L’exigence de l’unanimité trouver pour les les décisions du Conseil de l’Union, qui réunit les ministres des États membres par dans chaque domaine d’activité.

Ainsi, fin 2023, le Conseil a décidé d’ouvrir des négociations d’adhésion avec l’Ukraine. L’unanimité des Etats était nécessaire, et la Hongrie de Viktor Orban, pour ne pas voter contre et bloquer le processus, s’est abstenue lors du vote.

L’unanimité est DONC requis par les traités pour les sujets sur lesquels les États membres souhaitaient sauvegarder leurs intérêtscomme la politique étrangère et de défense, l’adhésion à l’Union ou encore la fiscalité dite indirecte (TVA, taxes sur les produits de consommation, etc.) ce qui est visé Raphaël Glucksmann dans sa proposition.

Bref, toiseule voix dissonante et le proposition est rejeté. CONTRE‘Est BIEN un veto en pratique car un seul vote bloque toute adoption. Mais cela reste un refus d’un Etat, qui ne fait que s’engager et ne constitue pas lieu un droit de veto possiblese retrouver devant Organes de l’ONU.

LE droit de veto : un état contre tous les autres

Le droit de veto à l’ONU est accordé aux cinq membres permanents du Conseil de sécurité de l’ONU : les États-Unis, la Russie, la Chine, la France et le Royaume-Uni. L’article 27 de la Charte des Nations Unies stipule : «Les décisions du Conseil de sécurité (hormis les questions de procédure) sont prises par un vote affirmatif de neuf de ses membres, y compris les voix de tous les membres permanents.« . Il s’agit donc aussi d’une règle d’unanimité, mais d’une manière alambiquée de créer une unanimité sélective, limitée aux cinq membres permanents, auxquels la Charte reconnaît la capacité de s’opposer à la volonté des autres membres.

Juridiquement, ce n’est pas seulement l’expression d’un désaccord, c’est la reconnaissance d’un pouvoir de blocage.. Autres États membres des Nations Unies n’ont pas ce droit de vetoce qui marque symboliquement une prépondérance – très contestée d’ailleurs – de cinq Estatuts sur tous les autres.

Adonc, adevant le Conseil de sécurité adopté le 25 mars une résolution pour appeler à un cessez-le-feu entre Israël et le Hamas, ELes États-Unis y ont longtemps opposé leur veto, bloquant l’adoption d’une telle résolution.

Unanimité ou veto, la même chose ?

Juridiquement et symboliquement, le veto et l’unanimité n’ont pas la même portée : le droit de veto en vigueur à l’ONU crée une « caste d’États » au-dessus des autres, tandis que la règle de l’unanimité du droit européen met au contraire l’accent sur l’égalité entre tous. États membres, quel que soit leur poids dans l’UE. C’est pourquoi de nombreux Etats membres adhèrent à cette règle de l’unanimité pour sauvegarder leurs propres intérêts, et obtiennent si nécessaire des dérogations aux traités pour ne pas bloquer les autres Etats. Sans cette règle, de nombreux petits États européens auraient refusé de rejoindre l’UE.

Il n’en reste pas moins qu’en pratique, ces deux procédures ont les mêmes conséquences : un Etat refuse et les autres sont bloqués sauf dérogation accordée à celui qui s’oppose.. Bref, Raphaël Glucksmann ne veut pas supprimer le droit de veto : il veut seulement limiter les cas de vote unanime et donc réformer les traités européens. Reste qu’il lui faudra pour cela l’unanimité…

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