L’Autorité de la concurrence a été saisie pour avis par le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique sur la mise en place, par les interprofessions du vin, d’un encadrement du prix des réserves interprofessionnelles. Si les interprofessions du vin peuvent mettre en place des mesures de régulation du marché comme la mise en réserve d’une partie de la récolte, ces dernières souhaitent également réguler, à leur niveau collectif, le prix de la réserve lors de sa libération. ceci, notamment pour éviter une trop grande fluctuation entre le prix du volume principal et celui du volume placé en réserve.
L’Autorité considère que, même si le secteur agricole bénéficie de certaines règles dérogatoires au droit de la concurrence, la mesure d’encadrement du prix des réserves interprofessionnelles envisagée ne relève pas de ces dérogations et, mise en œuvre par un organisme collectif qui fixerait de manière uniforme pour tous opérateurs le taux de fluctuation des prix, il est susceptible de constituer un accord sur les prix contraire au droit de la concurrence.
Insérer un tunnel de prix avec des limites minimales et maximales
L’Autorité précise toutefois que les organisations interprofessionnelles peuvent insérer dans leur accord interprofessionnel un « tunnel de prix », à savoir une disposition permettant aux opérateurs de prévoir dans leurs contrats des limites minimales ou maximales entre lesquelles le prix de la réserve pourrait fluctuer. Mais ces limites doivent être librement déterminées et convenues par chaque opérateur contractant, à l’exclusion de toute fixation commune, et donc, sans que l’interprofession n’intervienne pour en déterminer le niveau.
LIRE AUSSI
Tous les chiffres sur les vins de Bordeaux
Par ailleurs, conformément aux dispositions de la loi EGAlim 2, l’Autorité note que le Gouvernement pourrait également, par décret, exiger des parties qu’elles incluent dans leurs contrats une clause type prévoyant un tunnel de prix dont les limites sont toujours fixées librement. par les parties.
Les vins de réserve, l’exemple du Champagne
En Champagne, chaque année, une partie de la récolte est conservée par les vignerons ou les maisons de champagne. Le stockage de ces vins dits de réserve est a débuté en 1938 dans cette région viticole. Selon le cahier des charges de l’appellation, chaque vigneron a la possibilité de stocker 8 000 kg de raisins par hectare en vins de réserve. Ces vins représentent une sécurité, pour compenser un éventuel déficit de récolte en cas d’incidents climatiques. Le vigneron pourra alors compter sur cette réserve.
Les vins de réserve sont stockés en cuves inox, en fûts ou en foudres en bois et associés au vin de l’année en cours. Ils ont souvent développé des arômes et des saveurs qui compliquent la création d’un nouveau millésime. Ils servent donc à créer des assemblages. D’autres régions se sont inspirées de l’exemple champenois et ont inclus dans leur cahier des charges la possibilité de conserver les vins.
