L’expérimentation qui permet aux infirmiers d’enregistrer les décès survenus dans les Ehpad, initialement lancée dans six régions, est étendue à l’ensemble du territoire par un décret et un arrêté du 23 avril 2024. Ces textes sont pris en application de la loi « Valletoux » sur accès aux soins du 27 décembre 2023, qui a étendu l’expérimentation à toutes les régions, afin de pallier le manque de disponibilité des médecins pour établir les actes de décès – une difficulté qui se rencontre » dans de nombreux territoires « .
Ainsi, depuis le 26 avril 2024, toutes les régions peuvent bénéficier de cette mesure expérimentale permettant à des infirmiers volontaires diplômés d’État et ayant suivi une formation spécifique de signer des actes de décès à domicile ou en Ehpad.
Par ailleurs, la condition prévoyant que les infirmiers ne peuvent intervenir qu’en cas d’indisponibilité d’un médecin dans un délai raisonnable est supprimée par le décret.
Enfin, alors que l’acte de décès devait jusqu’à présent être établi par l’infirmière sur papier, la saisie électronique des actes est désormais autorisée.
Pour rappel, cette expérimentation devrait durer jusqu’en décembre 2024.
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