Concernant cette procédure prévue contre Farba Ngom, il ne dispose d’aucune information préalable, contradictoire et vérifiée sur les allégations du parquet.
Il faut tout de même admettre que dans un État de droit et de démocratie, une telle démarche est tout simplement inacceptable et contraire à la loyauté qui régit la procédure pénale.
La procédure pénale a horreur des stratagèmes, des tours de passe-passe et de la malveillance. Elle repose sur l’information préalable des faits reprochés à l’accusé, sur la présomption d’innocence et sur le respect des droits de la défense, l’un des droits essentiels à un procès équitable et susceptible d’assurer, à la personne soupçonnée ou accusé, la garantie contre l’arbitraire.
Malheureusement, les transgressions du droit de la défense qui ont émaillé cette procédure engagée contre Farba, dénoncée par ses avocats, portent à elles seules atteinte à la crédibilité de la démarche procédurale.
La première transgression en la matière est l’intrusion de l’exécutif dans le judiciaire : cette procédure fait suite à un ordre du Premier ministre Ousmane Sonko. Pour preuve, c’est le procureur du Parquet financier près le ministère de la Justice, qui demande la levée de l’immunité parlementaire du député Farba Ngom.
La deuxième transgression concerne les perquisitions violentes effectuées au verger de M. Farba Ngom, à Diamniadio, qui ont fait l’objet d’un constat d’huissier ; qui est à l’origine de cette perquisition, alors qu’aucun juge d’instruction n’a été contacté à ce jour, d’autant que selon le parquet, les rapports de la CENTIF n’ont été transmis au parquet qu’en décembre 2024 ? Quelle autorité judiciaire ou policière a donné l’ordre de procéder à ces perquisitions illégales ? Pourquoi depuis, aucune autorité judiciaire n’a-t-elle pris la responsabilité de régler ce crime ?
Cette illégalité manifeste, dont l’objectif était d’agir par surprise pour pré-assembler des preuves contre Farba Ngom, est une autre transgression grave.
Elle n’obéit à aucune règle de loyauté, d’honneur et surtout de probité de la procédure pénale qui doit mettre au cœur de son action, le respect des droits de la personne et, surtout, préserver la dignité de la justice dans sa démarche quotidienne. .
Ces démarches maladroites attestent de l’innocence de Farba Ngom, qui est seulement accusé, pour l’essentiel, de son appartenance à un parti d’opposition, dont il est l’un des membres illustres.
Farba n’a commis aucun délit sauf en atteignant la région de Matam ; C’est son seul crime de lèse-majesté !
Farba Ngom n’a jamais géré de fonds ou de fonds publics ;
Farba Ngom n’a jamais obtenu ni conclu de marchés publics !
Il n’a jamais reçu de fonds de l’État du Sénégal !
Il n’a jamais été entendu par la police, encore moins par la CENTIF.
Aucune information ne lui a été communiquée quant aux faits qui lui sont reprochés.
Il ne pouvait en être autrement puisqu’il n’y a aucune infraction pénale commise par Farba Ngom.
Il s’agit d’un acharnement procédural accompagné d’une tentative d’asphyxie financière, foncière et fiscale et surtout d’étranglement fiscal, du fait des enquêtes fiscales engagées cumulativement avec les poursuites pénales.
En effet, à l’heure actuelle, les trois (03) sociétés de Farba Ngom, à savoir la SCI Haba, la SCP Sucre et la SCP Tidiania, font l’objet d’une enquête fiscale.
Mesdames et Messieurs,
Nous avons tous salué et soutenu la réforme de la CREI, dont les principales critiques concernaient la violation de la présomption d’innocence et le renversement de la charge de la preuve.
La réforme du 2 août 2023, modifiant le code de procédure pénale et instituant le Pool Judiciaire spécialisé dans la répression des crimes et délits économiques ou financiers, appelé Pool Judiciaire Financier, en abrégé « PJF ».
Cependant, la création du Pool judiciaire financier ne devrait pas être une autre réforme ; une réforme pour rien ! une réforme au terme de laquelle les droits de la défense continueront d’être sacrifiés au grand détriment de la crédibilité de l’institution judiciaire.
Nous devons tous essayer de préserver cette institution judiciaire en fermant la voie, principalement, aux ordres de l’exécutif, à ses intrusions vicieuses et en veillant au respect scrupuleux des textes en vigueur dans le culte de la dignité et de la loyauté, sans lesquels il n’y a pas de système judiciaire viable.
-Pour ce faire, nous devons placer les procédures de responsabilisation au-dessus et loin des règlements de comptes.
La justice ne peut et ne doit pas accepter d’être une institution de règlement de comptes.
Nous voulons une justice libre, indépendante et impartiale, mais pas un instrument de vengeance « déguisé en justice ».
Mesdames et Messieurs,
Au vu des observations qui précèdent, il nous paraît évident que l’Assemblée nationale devrait rejeter purement et simplement la demande de levée de l’immunité parlementaire, qui n’est ni sérieuse ni sincère.
L’Assemblée nationale n’a été contactée que par un simple courrier du parquet financier. Aucun fait grave n’a été articulé, hormis des allégations, des affirmations, des déclarations non étayées.
Aucun document susceptible de fonder la conviction de l’Assemblée nationale n’a été produit à l’appui de la demande de levée de l’immunité parlementaire du député Farba Ngom.
Cependant, même si l’Assemblée nationale n’est pas une instance qui doit juger du bien-fondé des griefs articulés contre un député, en tant que deuxième institution de la République, elle doit pouvoir, objectivement, en apprécier le caractère. sérieux, fidèle et sincère de la demande ».
Il s’agit d’une demande sans » arrière-pensée politique « . Les conditions objectives de levée de l’immunité parlementaire ne sont en aucun cas réunies.
C’est pourquoi l’Assemblée nationale et les députés du Sénégal doivent éviter de piétiner leur propre statut et surtout d’affaiblir leur protection qui vise à préserver l’un des principes les plus importants de la vie parlementaire : l’inviolabilité de leur mandat.
La rupture annoncée de l’Assemblée se trouve concrètement face à ses responsabilités d’institution qui doit protection à ses membres.
Une assemblée perturbatrice est avant tout une assemblée qui est respectée et qui veille au respect des droits de ses membres.
Aucun fait sérieux n’a été avancé pour étayer la demande de levée de l’immunité parlementaire de Farba.
Cette demande doit donc être rejetée.
En tout cas, la coalition TWS et son groupe parlementaire entendent contacter, sans attendre, l’Union Interparlementaire « UIP », l’Organisation Mondiale des Parlements Nationaux, à travers sa Commission des Droits de l’Homme, pour dénoncer les graves violations des droits des parlementaires. Farba Ngom, notamment l’absence manifeste d’une procédure contradictoire juste et équitable conforme aux principes de loyauté et d’équité qui devraient régir toute procédure de levée de l’immunité d’un député.
Les parlements de la CEDEAO et de la Francophonie seront également informés de ces violations.
Mesdames et Messieurs,
Nous vous remercions pour votre aimable attention.
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