Divorce pour manquement au « devoir conjugal » : la France condamnée

Une femme qui refuse des relations sexuelles avec son mari ne devrait pas être considérée par les tribunaux comme « en faute » en cas de divorce, a tranché la Cour européenne des droits de l’homme qui a condamné jeudi la France.

La Cour a donné raison à la requérante, une Française de 69 ans dont le mari avait obtenu le divorce uniquement par la faute de son épouse au motif qu’elle avait cessé d’avoir des relations sexuelles avec lui depuis plusieurs années.

Dans un arrêt rendu jeudi, la Cour qui siège à Strasbourg rappelle que « Tout acte sexuel non consensuel constitue une forme de violence sexuelle ». « La Cour ne peut accepter, comme le suggère le gouvernement, que le consentement au mariage implique le consentement à des relations sexuelles futures. Une telle justification serait de nature à faire disparaître le caractère répréhensible du viol conjugal.indique la CEDH. « J’espère que cette décision marquera un tournant dans la lutte pour les droits des femmes en France »a réagi la requérante dans un communiqué envoyé par son avocate Lilia Mhissen.

En juillet 2018, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Versailles a estimé que le divorce ne pouvait être prononcé pour faute et que les problèmes de santé de l’épouse étaient de nature à justifier l’absence durable de sexualité dans la famille. au sein du couple. Mais en 2019, la cour d’appel de Versailles a prononcé le divorce uniquement du fait des fautes de l’épouse, la considérant comme une “erreur” son refus de «relations intimes avec son mari». Le requérant a interjeté appel, qui a été rejeté.

L’épouse a alors saisi la CEDH, invoquant l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, relatif au droit au respect de la vie privée et familiale.