Académiciens et experts ont souligné, mercredi à Rabat, la nécessité d’élargir les garanties liées à l’exercice du droit de grève dans le projet de loi actuellement examiné devant la Chambre des conseillers.
S’exprimant lors d’une journée d’étude, organisée par la commission de l’éducation et des affaires culturelles et sociales à l’hémicycle, en présence du ministre de l’Inclusion économique, des Petites Entreprises, de l’Emploi et des Compétences, Younès Sekkouri, ils ont estimé que le projet de loi « devrait s’appuyer sur sur la liberté, et non sur la restriction et la coercition », notant que les dispositions « restrictives » seraient susceptibles de conduire à des « formes de protestation non structurées ».
Après avoir salué l’importance de stipuler dans un article, semblable au préambule, les fondements généraux, les principes et les références fondamentales du projet de loi définissant les conditions et modalités d’exercice du droit de grève, ils ont noté que la définition du droit de grève « ne ne relève pas de la compétence du législateur mais est soumis à l’interprétation jurisprudentielle et judiciaire ».
A cet égard, ils ont souligné que le législateur « doit établir une définition générale et interprétable, et non des définitions étroites qui peuvent conduire à restreindre la loi et contraindre le juge à les appliquer ».
Concernant les procédures liées à la grève en termes de délais, ils ont plaidé pour des délais raisonnables, estimant que « les grévistes ne devraient pas être accablés par trop de notifications », estimant qu’il suffirait « d’avertir l’employeur et le gouverneur de la province ou la préfecture, en tant que représentante du gouvernement, afin de faciliter les démarches.
Par ailleurs, les participants à cette réunion ont constaté ce qu’ils considèrent comme l’absence d’un acteur clé, en l’occurrence l’inspecteur du travail, par rapport à son rôle dans la résolution des conflits liés au milieu de travail, appelant à une révision de la sanction. structure prévue au chapitre trois du texte législatif.
-En réaction aux interventions, M. Sekkouri a indiqué que la version actuelle du texte législatif, tel qu’approuvé par la Chambre des représentants, “ne reflète pas la position du gouvernement et reste une version provisoire”, expliquant que cette réunion vise à partager différents avis « pour aborder les problèmes qui pourraient découler de la mise en œuvre et de l’application du projet de loi sur la grève ».
Selon le ministre, l’ingénierie de ce texte à la Chambre des représentants a été marquée par “une difficulté réelle et sans précédent dans l’histoire de la législation au Maroc”, saluant les amendements substantiels présentés par les parlementaires, et dont le nombre est de 334 amendements. .
Et de souligner que l’interaction avec ces amendements repose sur la tenue de véritables sessions législatives et non dans une logique de rapport de force entre majorité et opposition.
Pour M. Sekkouri, ce texte législatif est incomplet et nécessite des amendements, notamment en matière de recours aux sanctions pénales et de recours des grévistes aux tribunaux d’urgence pour protéger leurs droits, ajoutant qu’un certain nombre de points ne risquent pas d’être rejetés par le gouvernement, mais il est nécessaire d’améliorer et d’affiner sa formulation.
Bref, le gouvernement reste ouvert aux partenaires sociaux, en organisant prochainement un nouveau round avec les centrales syndicales sur ce projet de loi et sa discussion au sein de la commission parlementaire compétente à la Chambre des Conseillers, a-t-il noté.
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