Barthélemy Dias a vu son recours en annulation de sa radiation de la liste des députés ne pas être traité par le Conseil constitutionnel. Il a exprimé son incompétence pour statuer sur ce recours, motivant sa décision par des arguments tirés de la Constitution sénégalaise. Par Amadou MBODJI –
L’ancien député, Barthé-lemy Dias, ne pouvait pas compter sur une décision du Conseil constitutionnel pour retrouver son siège à l’Assemblée nationale.
En effet, le tribunal s’est déclaré incompétent sur la demande de Barthélemy Dias contestant sa destitution de l’Assemblée nationale.
«Article premier. – Le Conseil constitutionnel est incompétent. Article 2 – Cette décision sera publiée au Journal Officiel de la République du Sénégal et partout où cela sera nécessaire », a annoncé avant-hier le Conseil Constitutionnel dans ses délibérations en sa séance du 24 décembre 2024 où M. Mamadou Badio Camara, président, assis, Mme Aminata Ly Ndiaye, vice-présidente, M. Youssou-pha Diaw Mbodj, Mme Awa Dièye, M. Cheikh Ndiaye et M. Cheikh Ahmed Tidiane Coulibaly, membres, avec le concours de Me Ousmane Ba, chef du greffe.
Selon l’argument avancé par le Conseil constitutionnel, le décret « attaqué, signé par le président de l’Assemblée nationale, ne relève pas de la compétence du Conseil en matière de contrôle de constitutionnalité ». La Haute Cour, qui contrôle et statue sur les lois en matière constitutionnelle et électorale, a ainsi fait appel à la Constitution pour justifier sa décision.
Dans sa décision, le Conseil constitutionnel indique, en effet, qu’il « s’est appuyé sur l’article 92 de la Constitution et plusieurs décisions antérieures pour rappeler que seuls les actes législatifs ou électoraux entrant dans son domaine de compétence peuvent être examinés ».
Le Conseil constitutionnel précise que « le contrôle de la légalité d’un acte administratif, tel que celui en cause, incombe à d’autres juridictions, sauf lorsqu’il est directement lié à un processus électoral. En conséquence, la demande présentée par Barthélemy Dias a été déclarée irrecevable. Barthélemy Dias a été officiellement démis de ses fonctions à l’Assemblée nationale après l’installation de la 15e législature.
« Le Bureau de l’Assemblée nationale, réuni jeudi 5 décembre 2024, a procédé à la destitution de Barthélemy Toye Dias », a déclaré le président de l’Assemblée nationale, El Hadji Malick Ndiaye, lors d’une séance parlementaire consacrée à la ratification de l’Assemblée nationale. listes des commissions permanentes de l’institution parlementaire. La radiation de Barthélemy Dias de la liste des députés fait suite à une demande du ministre de la Justice, Ousmane Diagne, conformément à l’article 61 de la Constitution et à l’article 51 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale.
Cette destitution a été effectuée sur la base d’une condamnation judiciaire définitive en 2023 de Barthé-lemy Dias dans une affaire remontant aux tensions électorales de 2011.
Ancien allié du parti Pastef avant d’en devenir adversaire, Barthélemy Dias a été condamné en 2017 à deux ans de prison, dont six mois, pour la mort de Ndiaga Diouf en 2011 à la suite d’un attentat contre sa mairie, Mermoz-Sacré-Cœur. Cette condamnation a été confirmée en appel en 2022 et validée par la Cour suprême en 2023.
La décision du Conseil constitutionnel, rendue ce mardi, va à l’encontre de la volonté du pool des avocats de Barthélemy Dias, qui avait demandé au Conseil constitutionnel de déclarer recevable la demande de leur client, précisant que le délai d’inéligibilité de ce dernier a expiré en mai. 23 novembre 2017 pour l’un et 17 novembre 2022 pour l’autre cas. Pour les robes noires, cette décision est entérinée dans tous les cas et ils rappellent que les 7 « Sages » en ont tiré la conséquence dans leur décision n°17E/2024, à savoir le recours interjeté après la publication des listes Législatives par M. Serigne Modou Dièye.
Les dommages et intérêts dans l’affaire Ndiaga Diouf ont finalement été payés par Barthélemy Dias.
Les avocats du maire de Dakar ont déclaré, dans une note, avoir adressé à Me Papa Mor Niang, l’avocat de la famille de Ndiaga Diouf, « un chèque de 26 millions 458 mille 896 F Cfa, représentant les dommages et intérêts accordés » à leur client, « ainsi que le coût de la commande de solde de tout compte dans le cas cité en rubrique ».
Démis de ses fonctions de maire de Dakar sur la base de la même condamnation qui a conduit à sa révocation de ses fonctions d’adjoint, Barthélemy Dias, qui a dénoncé cette mesure « arbitraire » du préfet de Dakar, a déposé un recours auprès du Cour d’appel. Il rendra son verdict le 31 décembre.
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