La Suisse et l’UE ont conclu leurs négociations en vue de futurs accords bilatéraux

Après l’échec de l’accord-cadre en 2021, le Conseil fédéral a privilégié une approche sectorielle pour l’accès au marché intérieur de l’UE. Les résultats des négociations répondent aux intérêts de la Suisse dans les douze domaines.

Dans le domaine de la libre circulation, la Suisse pourra maintenir une immigration orientée vers les besoins de l’économie. L’accord prévoit une clause de sauvegarde. Les salaires seront protégés. La Suisse pourra également protéger ses intérêts dans les transports terrestres, l’agriculture et l’électricité.

Dès le 1er janvier 2025, les acteurs suisses pourront accéder à la quasi-totalité des appels d’offres d’Horizon Europe et des programmes Euratom et Digital Europe. Cela est possible grâce à un aménagement de la période transitoire allant de fin 2024 jusqu’à l’entrée en vigueur du paquet.

>> Notre débat filmé sur l’avenir des relations Suisse-UE et leurs conséquences pour les Suisses de l’étranger:

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130 millions par an pour la cohésion

La Suisse s’est également engagée à apporter une contribution dans le domaine de la cohésion pour les années 2025 à 2029. Cet engagement financier s’élève à 130 millions de francs par an.

Cette somme sera directement affectée à des programmes et projets dans les pays partenaires de la Suisse au sein de l’UE. Elle sera due dès l’entrée en vigueur des accords forfaitaires.

Pour 2030 à 2036, le montant annuel sera de 350 millions de francs. Ces contributions financeront des programmes et projets communs, notamment dans le domaine de la migration.

Le travail continue

Entre ce vendredi et l’entrée en vigueur du paquet, la Suisse et la Commission européenne travailleront ensemble pour préserver la sécurité et le bon fonctionnement des réseaux électriques. Des mesures communes seront prises pour protéger les citoyens en cas de graves menaces transfrontalières pour la santé.

Les discussions sur la mise en œuvre de l’accord de reconnaissance mutuelle pour les évaluations de conformité et sur la réglementation des marchés financiers se poursuivront également.

La Suisse et l’UE poursuivent également leurs travaux sur les aspects juridiques et de traduction afin de finaliser les accords au printemps prochain.

Le Département fédéral des affaires étrangères est chargé, les autres départements, de préparer le message sur le paquet global Suisse-UE. Cela couvrira l’ensemble des accords, la législation suisse adaptée et les mesures d’accompagnement.

Le Conseil fédéral souhaite consolider les accords visant à stabiliser la voie bilatérale dans un arrêté fédéral de « stabilisation ». Cela comprendrait la mise à jour des accords existants, les règles sur les aides d’État, la participation aux programmes de l’UE et la contribution de la Suisse. Les trois nouveaux accords, électricité, santé, sécurité alimentaire, seront présentés séparément dans des décrets fédéraux « développement ».

Une consultation devrait être ouverte avant l’été. Le Conseil fédéral décidera ensuite de la structure du paquet et de la nature du référendum. La décision finale appartient aux Chambres fédérales, qui se saisiront du dossier à partir de 2026.