Retraites, jeux de hasard, viande, cannabis… la plupart des amendements adoptés

La Commission des Finances, du Plan et du Développement Economique de la Chambre des Conseillers a adopté à la majorité la première partie du projet de loi de finances (PLF) pour l’exercice 2025. Lors de la séance de lundi soir, par 12 voix pour, la première partie a été approuvée. Le projet de loi est voté pour, 2 contre et une abstention.

Ci-dessous la liste des principales modifications apportées :

Impôts

• Exonération fiscale progressive pour pensions de retraite : exonération de 50% de l’IR en 2025 et totale en 2026, applicable uniquement aux retraites de base.

• Impôt sur le revenu jeux de hasard :
  • Retenue à la Source de 30 % sur les gains des jeux en ligne exploités par des sociétés étrangères.
  • Contribution de solidarité de 2% pour les revenus des jeux pour les opérateurs marocains.
  • Réduction de la taxe forestière : réduction de la taxe sur le bois importé de 12% à 6%.
• Réduction du rythme de maintenance des opérations transfert intragroupe d’immobilisations de 80% à 2/3 du capital social.
• Mise en place de neutralité fiscale pour la plus-value de l’IS sur les transferts et apports d’immobilisations au sein d’un même groupe.
• 70% de réduction sur la plus-value associée transferts d’immobilisations jusqu’en 2030, avec un engagement de réinvestissement dans un délai de 36 mois.
• Conditions fiscales bénéfices fonciers : Clarification des règles de transfert d’actifs ou de droits réels des activités financières vers les activités professionnelles.
• Réduction de la taxe sur le bois importé de 12% à 6%
• Fin de l’amnistie fiscale sur les avoirs non déclarés :amnistie de 5% pour la régularisation des avoirs non déclarés, même en espèces, ne sera pas reconduit après le 31 décembre 2024. A partir du 1er janvier 2025, les intéressés seront soumis au taux IR de 38%.

Code des douanes et impôts indirects

• Modification de l’article 2 du PLF pour y intégrer des dispositions relatives aux taxes à l’importation de viandes tel qu’adopté le 18 octobre. Il s’agit de la suspension de la perception des droits d’importation applicables aux viandes provenant d’animaux de l’espèce bovins, ovins, caprins et caméline.
• Protection de la production nationale de cannabis : Mise en place d’un droit d’importation maximum de 200% pour protéger la production locale.
• Droits de douane en vigueur Safran : Augmentation des droits d’importation de 30% à 40% pour protéger la production locale de la concurrence étrangère, notamment iranienne et pakistanaise.
• Droits de douane en vigueur Miele : Annulation des modifications des taxes à l’importation pour plusieurs conteneurs de miel afin de soutenir la production nationale.

Ces modifications visent à équilibrer les mesures fiscales, à protéger la production nationale et à promouvoir un environnement économique plus équitable.