Les recours collectifs peuvent automatiquement inclure les provinces, affirme la Cour suprême

L’inclusion automatique du gouvernement fédéral et de tous les gouvernements provinciaux et territoriaux dans un recours collectif intenté par une province est constitutionnelle, tranche la Cour suprême du Canada. Le plus haut tribunal du pays considère ainsi que la Colombie-Britannique avait le droit d’inclure d’autres gouvernements dans son recours collectif pour contrer les méfaits causés par les opioïdes.

Dans une décision majoritaire de six juges contre un, le tribunal conclut que l’article 11 de la Loi sur les dommages liés aux opioïdes, ou laLoi sur le recouvrement des dommages causés par les opioïdes et des coûts des soins de santé (ORA) de la Colombie-Britannique, qui autorise la province à inclure automatiquement les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, est constitutionnelle.

Cet article duORA permet également aux gouvernements de se retirer de l’action s’ils le souhaitent, ce qu’aucun d’entre eux n’a fait, confirme Victoria.

Un recours collectif contre la crise des opioïdes

En 2018, la Colombie-Britannique a lancé un recours collectif au nom des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux contre 49 sociétés pharmaceutiques qu’elle considère comme responsables de la crise des opioïdes qui sévit au pays.

Les défendeurs affirmaient toutefois que la province n’avait pas compétence pour mener un recours collectif multi-juridictionnel, même si les provinces et territoires, ainsi qu’Ottawa, avaient la possibilité de se retirer du recours.

Déboutées devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique puis devant la Cour d’appel provinciale, les sociétés Sanis Health, Shoppers Drug Mart (Pharmaprix), Sandoz et McKesson ont demandé à la Cour suprême du Canada de trancher l’affaire.

En mettant fin à cette bataille constitutionnelle, la Cour suprême autorise un recours collectif à l’échelle nationale contre les fabricants d’opioïdes.

Un représentant de Loblaw, propriétaire de Sanis Health et Shoppers Drug Mart, estime que la décision du tribunal ouvre la voie à une procédure judiciaire. plus long, plus cher et inefficace.

Nous sommes déçus de cette décisionprécise-t-il dans un communiqué.

Nous continuerons de saisir toutes les occasions possibles pour que les plaintes déposées contre nous soient résolues le plus rapidement possible.

En revanche, la Colombie-Britannique se réjouit. La procureure générale provinciale Nikki Sharma salue la victoire significatif dans la lutte contre la crise des surdoses.

Nous appelons les sociétés pharmaceutiques multinationales à rendre compte de leur rôle dans l’urgence de santé publique déclarée en 2016, qui a coûté d’innombrables vies et touché de nombreuses familles.

Depuis 2016, plus de 47 000 Canadiens sont morts d’une surdose d’opioïdes.

Respect de l’autorité gouvernementale

Selon le juge Andromache Karakatsanis, qui a rédigé la décision au nom de la majorité, la loi de la Colombie-Britannique « respecte la souveraineté législative des autres gouvernements du Canada ».

La Cour estime que L’épidémie d’opioïdes au Canada est un exemple frappant d’une crise qui nécessite [à la] coopération et [à la] courtoisie.

Paul Daly, titulaire de la Chaire de recherche en droit administratif et gouvernance de l’Université d’Ottawa, estime que cette décision s’inscrit dans la tendance des tribunaux à encourager les recours collectifs pour favoriser l’efficacité de la justice.

« Il existe une forte tendance dans les tribunaux du pays en faveur des recours collectifs [comme] des moyens efficaces de résoudre les différends et la décision d’aujourd’hui s’inscrit dans cette tendance », explique-t-il.

M. Daly n’est pas non plus surpris qu’il y ait une opinion dissidente, rédigée par la juge Suzanne Côté, qui appuie la version des défendeurs.

«Les dossiers qui progressent jusqu’à la Cour suprême sont souvent des dossiers où les opinions sont partagées», note M. Daly, même si la Cour d’appel de la Colombie-Britannique a rendu une décision unanime.

L’appel ira de l’avant

Le bureau du procureur général de la Colombie-Britannique a indiqué jeudi que la décision rendue vendredi n’aurait pas d’impact sur la poursuite elle-même.

La Colombie-Britannique demeure engagée et déterminée à tenir ces entreprises responsables de leurs actes.écrit un porte-parole.

De son côté, la ministre fédérale de la Santé mentale et des Dépendances, Ya’ara Saks, se félicite de la décision de la Cour de rappeler « le droit des gouvernements de tenir les sociétés pharmaceutiques responsables » et confirme qu’Ottawa se joindra à un recours collectif dès qu’il sera lancé.

“Nous avons pris des mesures pour lutter contre les pratiques prédatrices de l’industrie pharmaceutique – et nous ne nous arrêterons pas maintenant”, a-t-elle écrit sur le réseau social X.

Une plus grande marge de manœuvre

Cette loi s’inspire d’un précédent jugement de 2005 qui avait donné raison à la Colombie-Britannique contre le géant du tabac Imperial Tobacco. La province visait à tenir les compagnies de tabac responsables des dommages causés par leurs produits.

La Cour suprême du Canada avait confirmé la constitutionnalité d’une telle action afin de récupérer les sommes dues aux coûts occasionnés par le tabagisme sur le système de santé.

Cependant, la possibilité d’en faire un recours collectif n’était pas prévue.