Suite à des recours du canton de Lucerne, le Tribunal fédéral a annoncé ce vendredi avoir « annulé » les réglementations concernant la recherche automatisée de véhicules et la surveillance du trafic dans ce canton, ainsi que celles sur « le réseau des systèmes d’information de la police de la Confédération ». et les cantons.
Après une décision de son Grand Conseil, le canton de Lucerne a adopté en 2022 une nouvelle réglementation cantonale en matière de sécurité. Elle a introduit la « recherche automatisée », qui permet la capture optique des véhicules en mouvement avec plaques d’immatriculation et occupants du véhicule. «Une comparaison automatisée avec les annuaires de signalement et les ordres de perquisition de la police est effectuée presque simultanément.»
Ces données sont conservées 100 jours et doivent permettre de poursuivre « les infractions graves et de rechercher des personnes disparues ou en fuite ». Pour le Tribunal fédéral, cela va trop loin : « Les cantons n’ont pas la compétence pour légiférer dans ce domaine. Les mesures de surveillance aux fins de poursuites pénales nécessitent une base légale dans le Code de procédure pénale suisse.
Il considère également que « l’enregistrement, l’exploitation et la conservation de données, à grande échelle, constituent une atteinte disproportionnée aux droits fondamentaux ». Donc pas de Big Brother dans le canton de Lucerne.
Concernant la régulation du réseau des systèmes d’information policiers de la Confédération et des cantons (le projet POLAP), la TF note que le canton de Lucerne, ainsi que d’autres cantons, «ont adopté leurs propres bases juridiques pour pouvoir participer en tant que dès que la plateforme sera opérationnelle.
Là aussi, le TF estime qu’il va trop loin en ce qui concerne les droits des justiciables. Les données ainsi collectées «seront rendues immédiatement accessibles par la procédure de recours, sans qu’une demande d’assistance administrative soit nécessaire au préalable, ce qui rend plus difficile le contrôle, notamment judiciaire».
Elle note enfin que « le règlement attaqué ne constitue pas une base juridique suffisamment précise pour une atteinte aussi grave au droit à l’autodétermination en matière de données et contrevient également au principe de proportionnalité ».
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