La sénatrice Annick Girardin déclarée inéligible par le Conseil constitutionnel – Mon Blog

Les Sages ont rendu leur décision sur le litige concernant le compte de campagne d'Annick Girardin, élue sénatrice en septembre 2023 dans la circonscription de Saint-Pierre-et-Miquelon. Dans une décision rendue le 13 septembre 2024, le Conseil constitutionnel a déclaré la parlementaire inéligible pour une durée d'un an. Elle est « déclarée démissionnaire d'office de son mandat ». Elue sous l'étiquette Cap sur l'Avenir, elle siège au sein du groupe RDSE (Rassemblement démocratique social et européen).

Son compte de campagne avait été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, qui avait ensuite saisi le Conseil constitutionnel le 26 février.

Le rejet a été prononcé au motif que le compte n'était “pas accompagné de relevés bancaires attestant des opérations effectuées par son mandataire financier”, et surtout, que le sénateur élu “ne justifiait pas que le mandataire financier avait effectué toutes les diligences nécessaires aux fins d'obtenir l'ouverture d'un tel compte”, rappelle le Conseil constitutionnel.

Aucune dépense n'a été engagée et aucune recette n'a été perçue, a affirmé le sénateur.

Annick Girardin a invoqué la « particularité de l’élection sénatoriale à Saint-Pierre-et-Miquelon », peut-on également lire dans le document. Son mandataire financier a ouvert le compte le 21 mars 2024 (soit après la décision de la Commission nationale des comptes de campagne). L’ancienne ministre des Outre-mer a fait valoir qu’elle n’a « engagé aucune dépense ni perçu aucun revenu ». Mais ces circonstances sont « sans incidence sur l’appréciation du manquement à l’obligation » relative au compte de campagne, a jugé le Conseil constitutionnel. Pour rappel, le corps électoral pour les élections sénatoriales dans cet archipel nord-américain est limité à 39 personnes.

Dans cette circonscription, le scrutin uninominal majoritaire à deux tours s'applique, la démission de la sénatrice entraînerait donc la vacance du siège. Une élection partielle devrait donc être organisée. Ses deux adversaires ont d'ailleurs été pointés du doigt par la Commission nationale des comptes de campagne, rappellent nos confrères de La Première. Le Conseil constitutionnel se prononcera également.