Chaque samedi, un de nos journalistes répond, accompagné d’experts, à une de vos questions sur l’économie, les finances, les marchés, etc.
Je suis confus : à ma connaissance, la motion présentée à l’automne n’a pas été votée, l’augmentation aussi [du taux d’inclusion sur le gain en capital] sera appliqué ou non pour l’année fiscale 2024 ?
Hélène Fortin
L’année 2024 s’est effectivement terminée sans que la fameuse augmentation du taux d’inclusion des plus-values n’ait pu être adoptée par le Parlement canadien, paralysé depuis début octobre.
Cependant, la saison des impôts se profile à l’horizon – il faudra savoir de quoi il s’agit assez rapidement.
En quoi consiste cette mesure ?
Rappelons que cette augmentation, présentée dans le budget 2024 du gouvernement de Justin Trudeau, ferait passer le taux d’inclusion des gains en capital de 50 % à 66,67 % au-delà des premiers 250 000 $ pour les particuliers.
Les gains concernés sont ceux qui ont été réalisés à partir du 25 juin 2024. Ceux qui proviennent de la vente d’une résidence principale sont exclus de cette mesure.
Autrement dit, les particuliers qui déclarent un tel gain en capital devront inclure 50 % des premiers 250 000 $ et 66,67 % de l’excédent dans leurs gains imposables.
Une personne qui a, par exemple, 500 000 $ de gains en capital à déclarer sera imposée sur 291 675 $ plutôt que sur 250 000 $.
Selon les données de la Chaire en fiscalité et finances publiques (CFFP), il s’agirait d’un très petit nombre de Canadiens. Si la mesure avait été en vigueur durant la décennie 2012-2021, seulement 1,1% des personnes auraient été concernées.
Lire l’article « Un portrait de ces contribuables qui réalisent des gains de 250 000 $ ou plus »
Alors, que faisons-nous en matière d’impôts ?
Selon les dernières vérifications effectuées par La presse De sources gouvernementales, il semble que le mot d’ordre pour le moment soit d’appliquer ces changements et donc d’utiliser le taux d’inclusion de 66,67 % sur la tranche supérieure à 250 000 $.
Lorsque des propositions fiscales sont déposées dans un avis de voies et moyens, comme cela a été fait dans le cas présent, la pratique habituelle est qu’elles soient considérées en vigueur dans la planification, même s’il reste des procédures à compléter.
Les formulaires qui seront publiés par l’Agence du revenu du Canada (ARC) d’ici le 31 janvier 2025 devraient donc tenir compte de cette réforme, a confirmé une source gouvernementale à La presse Vendredi.
La situation au Parlement étant atypique, voici ce qui pourrait arriver selon différents scénarios, toujours selon nos informations les plus récentes :
- Si le Parlement était dissous et que des élections étaient déclarées, l’ARC continuerait probablement d’agir comme si une réforme allait être mise en œuvre.
- Si le Parlement était dissous à la suite d’un vote sur une motion de censure directement liée à la mesure proposée, l’ARC cesserait de l’appliquer.
- Si, à la reprise des travaux parlementaires, aucun projet de loi n’est adopté à la Chambre des communes et que le gouvernement indique son intention de ne pas donner suite à la mesure proposée, l’ARC cesserait de l’appliquer.
D’autres fiscalistes consultés ces dernières semaines ont également mentionné qu’une règle non écrite veut que même lors d’un changement de gouvernement, la nouvelle administration respecte les mesures fiscales annoncées par un gouvernement précédent afin de ne pas créer d’incertitude. , quitte à limiter le temps d’application.
En résumé, il faudra attendre dans les prochaines semaines pour en être sûr, mais tout indique pour le moment que l’ARC prévoit administrer la hausse du taux d’inclusion.
