Le député Abdou Mbow a adressé une question écrite au ministre des Finances et du Budget, relative aux arrêtés anticipés, notamment celui « autorisant un engagement et l’ouverture d’un crédit de paiement de 848 070 280 francs CFA ». Il écrit également dans une correspondance datée d’hier jeudi 2 janvier : « Le 30 juillet 2024, un arrêté ministériel n°017450 a été pris par le Ministre chargé de la Solidarité, fixant les règles d’organisation et de fonctionnement du comité chargé de l’offre. aide aux anciens détenus. Cependant, le lendemain, 31 juillet 2024, un décret anticipé n°2024-1499 a été signé, autorisant un engagement et l’ouverture d’un crédit de paiement de 848 070 280 francs CFA. J’aimerais savoir si cette somme a effectivement servi à indemniser « des ex-détenus et autres victimes de violences préélectorales ». Dans le cas où cela se confirmerait, je tiens à préciser qu’à la date du 31
En juillet 2024, le recensement des allocataires n’était même pas encore exhaustif. Dans ce contexte, pouvez-vous m’expliquer en quoi une telle action a justifié une urgence impérieuse d’intérêt national, au point de provoquer la prise d’un décret par anticipation ? « . Et de poursuivre : « Je vous invite, dans ce contexte, à lire le paragraphe 1 de l’article 23 du
LOLF 2020-07, qui constitue la base législative des décrets anticipés.
Revenant sur la question d’un décret par anticipation pour « financer les élections législatives », s’interroge Abdou Mbow. » Finalement, lors des discussions en commission, nous avons compris que les élections législatives avaient été financées par un décret préalable. Souhaitez-vous nous le confirmer ? Si tel est le cas, pourquoi avez-vous volontairement violé l’article 23 de la LOLF, qui vous oblige à proposer la ratification de ce décret lors de la « prochaine loi de finances », qui est en l’occurrence la LFR ? « .
L.D.
