C’est déjà bloqué. Certains amendements à la « loi spéciale » de budget ont été déclarés irrecevables ce lundi par Yaël Braun-Pivet, la présidente de l’Assemblée nationale. A défaut d’avoir adopté un budget pour 2025, les députés doivent examiner ce lundi après-midi un « projet de loi spécial », destiné à garantir la continuité des services publics.
Un grand nombre de députés ont voulu profiter de l’occasion pour indexer le barème de l’impôt sur le revenu à l’inflation, afin d’éviter des hausses pour les contribuables l’année prochaine. Des amendements en ce sens ont été déposés par de nombreux députés, dont un signé par le rapporteur général du Budget, Charles de Courson (Liot), et le président de la commission des Finances, Éric Coquerel (LFI).
Mais ces amendements ont été déclarés irrecevables, conformément à l’avis du Conseil d’Etat, a déclaré l’entourage du président de l’Assemblée. Mardi dernier, le Conseil d’Etat a estimé que la loi spéciale n’était pas le véhicule approprié pour mettre en œuvre cette indexation.
Hausse d’impôts pour 17 millions de foyers
En l’absence d’indexation, “380 000 nouveaux ménages” pourraient se retrouver imposables l’an prochain, et “un peu plus de 17 millions d’entre eux” subiraient une augmentation de cet impôt, selon le ministre du Budget démissionnaire Laurent Saint-Martin.
La situation pourrait toutefois être corrigée dans le budget 2025 ou dans un autre projet de loi en début d’année prochaine, tandis que le projet de loi spécial, destiné à garantir la continuité de l’État en l’absence de budget voté en 2024, est examiné lundi par le Parlement. Assemblée.
Réagissant à cette décision sur « Sur une loi inédite, il m’a semblé que la loi n’était pas stabilisée et que l’avis que j’avais formulé pouvait être compris et aurait pu au moins être testé devant le Conseil Constitutionnel sans dommage pour l’ensemble de la loi, » argumente-t-il seulement.
Il a en revanche insisté sur une lettre adressée dimanche au nouveau Premier ministre, cosignée avec Charles de Courson, demandant qu’un certain nombre de dispositions fiscales faisant « consensus au sein des deux assemblées » et ayant un caractère « urgent » peut entrer en vigueur rapidement. « . Une proposition qui, selon lui, prend désormais « encore plus de sens ». Parmi les mesures proposées figure notamment cette indexation du barème des impôts à l’inflation.
Un choix pour « faire payer la censure », estiment LFI et RN
Dans les rangs de LFI, d’autres députés ont en revanche réagi bien plus vivement, comme la vice-présidente de l’Assemblée nationale Clémence Guetté, qui accuse Yaël Braun-Pivet d’avoir décidé « d’augmenter vos impôts ». «La Macronie a décidé de faire payer la censure aux Français. (…) Leur bassesse n’a pas de limite », critique-t-elle, faisant référence à la chute du gouvernement Barnier le 4 octobre, suite à la motion votée par le Nouveau Front populaire et le RN.
De son côté, le groupe RN au Palais-Bourbon a également estimé que le président de l’Assemblée « musele les députés ». “Il y a donc une volonté assumée de sanctionner les députés, et de fait les Français qu’ils représentent, pour avoir voté la censure contre le Gouvernement”, argumente-t-il aussi. Il fait également référence au budget 2025, « examiné en janvier pour adoption avant la période de perception des impôts », afin que le barème soit « ajusté » à ce moment-là.
La « loi de finances spéciale » pourra être utilisée lorsque l’État se retrouvera sans budget au 1er janvier, afin d’éviter la paralysie administrative. Il n’est pas de nature politique et contient souvent peu d’articles. En résumé, il permettra de reconduire le budget 2024 pour l’année 2025, en attendant l’adoption d’un nouveau budget.
