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La Cour des comptes a publié lundi un rapport sans concession sur l’acquisition de prestations et l’attribution de mandats au sein de l’Etat de Genève. Le « gendarme » de l’administration a constaté « de nombreuses irrégularités ».
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16 décembre 2024 – 13h13
(Keystone-ATS) La Cour des comptes a ainsi découvert que les subventions étaient accordées au travers de contrats de mandat. Une pratique qui constitue « une violation des dispositions » de la loi sur les indemnisations et aides financières (LIAF). Une quinzaine de cas de ce type ont été recensés.
Toutefois, aucune trace de corruption n’a été découverte, a souligné le co-auteur du rapport François Paychère, s’adressant aux médias. Le magistrat n’a pas exclu qu’il y ait parfois une volonté de s’affranchir des règles ou que certains agissent par méconnaissance de celles-ci.
Le mandat est une forme juridique moins rigide que les subventions, a expliqué, de son côté, sa collègue Isabelle Terrier. Les subventions sont plus réglementées et apparaissent par exemple dans le budget.
Des besoins mal identifiés
Autre constat des juges d’instruction : « il n’est pas toujours possible de comprendre a posteriori les raisons qui poussent l’Etat à recourir à un tiers et comment la dépense sert à atteindre des objectifs de politique publique ».
L’État a par exemple procédé à un appel d’offres public pour trouver un agent capable de réaliser un futur appel d’offres pour le compte d’un office. Elle rémunère également une personne indépendante pour présider une délégation et représenter ses intérêts au sein d’un conseil d’administration.
La Cour des comptes a également relevé que l’État accordait des mandats de gré à gré alors qu’ils auraient dû être soumis à la législation sur les marchés publics.
Un bureau a ainsi attribué trois mandats aux objectifs similaires à deux sociétés dirigées par la même personne. Pour la Cour des comptes, les trois mandats auraient dû être considérés comme un même contrat. La division a permis d’éviter de passer par une procédure ouverte à tous les fournisseurs.
Blocage au Conseil d’Etat
La Cour des comptes préconise des mesures « simples » qui permettraient d’améliorer le processus et de combler les lacunes identifiées, mais elle se plaint de ne pas avoir reçu l’attention souhaitée de la part du Conseil d’État. Sur les 10 recommandations, 7 ont été refusées sans explication, a déploré M. Paychère.
Le magistrat n’arrive pas à expliquer cette attitude, ce « désintérêt » de l’exécutif. “Nous proposons des choses basiques, qui n’ont rien de révolutionnaire”, a souligné M. Paychère. La Cour des comptes recommande par exemple à l’État de clarifier la notion de marché et sa délimitation.
Dans un communiqué publié lundi, le Conseil d’Etat genevois a critiqué «l’approche délibérément orientée» du rapport. L’enquête a porté sur un échantillon de 84 commandes et 26 fournisseurs, sur un total de 36 000 commandes annuelles. L’exécutif a également noté “qu’aucune fraude ni préjudice financier n’a été constaté”.
La Cour des comptes s’est penchée sur le sujet des mandats à l’Etat de Genève à la demande de la Commission des finances du Grand Conseil qui instruisait l’affaire Fabienne Fischer. L’ancienne conseillère d’Etat était soupçonnée d’avoir accordé des mandats à des associations proches de son compagnon.
