Le Conseil national des droits de l’Homme (CNDH) vient de publier ses recommandations issues de son rapport sur la situation des droits de l’Homme pour l’année 2023. Ces recommandations tiennent compte des engagements internationaux du Maroc en matière de droits de l’Homme, ainsi que des observations et recommandations formulées par les différentes instances internationales. Elles s’appuient sur la Constitution marocaine et les orientations stratégiques du Conseil et visent à améliorer la protection et la promotion des droits de l’Homme au Maroc.
Parmi les principales recommandations, le CNDH appelle à l’abolition de la peine de mort et à la révision du Code pénal et du Code de procédure pénale pour les aligner sur les normes internationales. Il souligne également l’importance de renforcer l’interaction avec le système des droits de l’homme des Nations Unies et d’adhérer à divers instruments internationaux et régionaux. Le Conseil souligne également la nécessité de réformer les lois relatives à la liberté d’expression et d’association, de promouvoir l’égalité des sexes et d’établir des institutions constitutionnelles clés.
Interaction avec le système international
Ratification et adhésion :Le CNDH souligne l’importance de finaliser la ratification du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant une procédure de communication. En outre, le Conseil recommande au Maroc d’adhérer à plusieurs instruments internationaux et régionaux, notamment le Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, ainsi que la Convention n° 87 de l’Organisation internationale du travail concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndical. L’adhésion au Statut de Rome de la Cour pénale internationale et à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples est également encouragée.
Renforcer les interactions :Pour renforcer l’interaction avec le système des droits de l’Homme des Nations Unies, le CNDH recommande la mise en œuvre des recommandations émises par le Comité des droits de l’Homme des Nations Unies, y compris celles acceptées par le Maroc. Il souligne également la nécessité de remédier au retard dans la soumission des rapports nationaux périodiques et d’adopter la procédure simplifiée pour l’élaboration de ces rapports. Le Conseil suggère d’étendre des invitations permanentes et ouvertes aux titulaires de mandats au titre des procédures spéciales pour effectuer des visites au Maroc.
Moratoire sur la peine de mort :Le CNDH recommande au Maroc de voter en faveur de la prochaine résolution de l’Assemblée générale des Nations Unies décidant d’un moratoire sur la peine de mort, et de s’engager plus fermement en faveur de l’abolition de cette pratique.
Cadre juridique
Abolition de la peine de mort :Le Conseil appelle à la suppression de la peine de mort du Code pénal marocain, une étape cruciale pour aligner le Maroc sur les normes internationales en matière de droits de l’homme.
Réformes législatives :Il est essentiel de finaliser et d’adopter plusieurs projets de loi visant à aligner le Code pénal et le Code de procédure pénale sur les exigences constitutionnelles et les normes internationales. Il s’agit notamment de mesures visant à assurer la présence de la défense pendant la phase d’enquête préliminaire, l’introduction d’appareils d’enregistrement audiovisuel lors de la rédaction des rapports de police judiciaire et la réalisation d’expertises médicales dans les cas d’allégations de torture.
Liberté d’expression et d’association :La révision des dispositions légales relatives à la liberté d’expression et d’association est essentielle pour promouvoir l’exercice de la liberté d’association et assurer une protection adéquate aux défenseurs des droits humains, notamment aux journalistes et aux professionnels des médias qui couvrent les manifestations pacifiques. Ces révisions doivent être conformes aux normes internationales, notamment à l’article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
Code de la famille et égalité des sexes : la révision du Code de la famille pour le rendre conforme aux dispositions constitutionnelles sur l’égalité et l’équité, ainsi qu’aux conventions internationales pertinentes, est une priorité. Il est également crucial d’abroger toutes les dispositions légales susceptibles de discriminer les femmes.
Domaines institutionnels
Mise en place des institutions constitutionnelles :Le Conseil recommande la création d’institutions essentielles telles que la Commission pour l’égalité et la lutte contre toutes les formes de discrimination, le Conseil consultatif de la famille et de l’enfance et le Conseil consultatif de la jeunesse et de l’action collective. Ces institutions joueront un rôle essentiel dans la promotion et la protection des droits de l’homme au Maroc.
Commission nationale de bioéthique : la mise en place d’une commission nationale de bioéthique indépendante et pluridisciplinaire, composée d’acteurs scientifiques, éthiques et politiques, est recommandée. Cette commission devra respecter les normes internationales, notamment celles contenues dans la Déclaration universelle sur la bioéthique et les droits de l’homme.
Structure gouvernementale pour la protection de l’enfance :il est nécessaire, selon le CNDH, de créer une structure gouvernementale sous la tutelle de la Primature chargée de la gestion des centres de protection de l’enfance, dotée de ressources financières et humaines suffisantes pour mener à bien leurs missions.
Politiques et pratiques publiques
Approche fondée sur les droits de l’homme :La CNDH recommande l’adoption d’une approche fondée sur les droits humains dans l’élaboration des politiques publiques, prenant en compte les objectifs de développement durable et les principes de participation, de reddition de comptes, de non-discrimination, d’autonomisation et de légitimité. Cela comprend la mise à jour du plan d’action national pour la démocratie et les droits humains en intégrant les nouveaux défis des droits humains, tels que le changement climatique, le numérique et la bioéthique.
Santé et éducation :Il faudrait adopter une stratégie nationale de santé mettant l’accent sur les droits de l’homme et le rôle central de l’État dans la protection du droit à la santé. Cette stratégie devrait inclure l’augmentation du budget alloué au secteur de la santé, l’amélioration des conditions de travail des professionnels de la santé et la réhabilitation des infrastructures sanitaires. En outre, le niveau et la qualité de l’éducation publique devraient être améliorés afin de promouvoir l’égalité des chances entre les sexes et entre les zones rurales et urbaines.
Protection sociale et conditions de détention : le Conseil insiste sur l’adoption de tous les éléments de la Convention 102 de l’OIT sur les normes minimales de sécurité sociale et de la Recommandation 202 sur les bases nationales de protection sociale. Il recommande également de prendre des mesures urgentes pour réduire la surpopulation carcérale, notamment en rationalisant la détention provisoire et en mettant en œuvre des peines alternatives.
Autres recommandations
Plaintes et violations : Le CNDH exhorte les autorités à respecter les délais légaux pour répondre aux plaintes transmises par le Conseil et à prendre les mesures nécessaires pour garantir la responsabilité des personnes impliquées dans les violations des droits de l’homme. La publication des résultats des enquêtes menées par les autorités publiques est essentielle pour garantir la transparence et la responsabilité.
Protection des données personnelles :Il est essentiel de renforcer la protection contre l’exploitation des données personnelles sans consentement. Les entreprises Internet et les courtiers en données doivent être tenus responsables conformément au principe de conduite responsable des entreprises.
Langue amazighe et numérique :Le Conseil recommande de poursuivre les efforts visant à intégrer la langue amazighe dans les écoles, les universités, les tribunaux et les administrations publiques. En outre, la numérisation des procédures judiciaires doit être accélérée pour renforcer l’efficacité du système judiciaire.
Lutte contre les discriminations et promotion des droits des minorités : élaborer un cadre juridique général de lutte contre la discrimination, harmonisé avec les instruments internationaux et les dispositions constitutionnelles. Adopter une loi sur les personnes âgées conforme aux normes internationales et accélérer la ratification des projets de loi sur les droits des migrants et des réfugiés.
