La Commission sur l’autonomie du Québec propose l’adoption d’une constitution québécoise et d’une loi-cadre sur les libertés constitutionnelles afin de contrer les tentatives d’ingérence d’Ottawa.
Présidé par l’ancien ministre libéral Sébastien Proulx et le professeur de droit Guillaume Rousseau, le comité mandaté en juin dernier a officiellement remis mardi son rapport au ministre Simon Jolin-Barrette.
Plutôt que de nouvelles négociations multilatérales menées à plusieurs, comme les malheureux accords de Charlottetown et Meech, il suggère une série d’actions à poser, soit de manière unilatérale, soit dans le cadre de négociations uniquement avec Ottawa.
«Nous pensons que les questions constitutionnelles ne doivent pas être résolues en une seule grande soirée ou dans le cadre d’une procédure complexe échappant à notre contrôle. Nous croyons que le Québec peut et doit agir lorsqu’il est approprié et lorsqu’il décide de le faire unilatéralement », a déclaré Sébastien Proulx lors de la présentation du rapport au ministre de la Justice.
Constitution
Ainsi, la rédaction d’une constitution permettrait « d’enraciner la notion de citoyenneté québécoise » et de décrire les « caractéristiques spécifiques de la nation québécoise » comme la langue française et le droit civil.
Le document préciserait également les symboles qui représentent le Québec (devise, drapeau, etc.) ainsi que ses lois fondamentales (Charte des droits et libertés de la personne, Charte de la langue française et Loi sur la laïcité de l’État).
De son côté, la loi-cadre sur les libertés constitutionnelles permettrait de « prévenir l’ingérence fédérale en faisant de la défense et de l’accroissement des libertés constitutionnelles du Québec une responsabilité partagée par tous les ministères et organismes publics ».
«Chaque organisation, chaque ministère sera appelé à adopter des plans d’action, à rendre des comptes pour que l’ensemble de l’État québécois soit véritablement en rang pour défendre la liberté constitutionnelle du Québec», explique Guillaume Rousseau.
D’autres recommandations proposent également d’accroître l’autonomie fiscale du Québec.
Pour ce faire, le comité Proulx-Rousseau suggère de « contester devant les tribunaux la constitutionnalité des initiatives fédérales découlant du pouvoir fédéral de dépenser ».
Le Québec, ajoute-t-il, devrait également proposer un amendement constitutionnel afin d’obtenir un droit de retrait avec pleine compensation.
Legault enthousiaste
Sans surprise, le premier ministre François Legault a salué les conclusions du comité.
«Nous analyserons ces recommandations en détail et il est certain que toutes les mesures visant à renforcer l’autonomie du Québec sont les bienvenues, y compris la possibilité d’avoir une Constitution québécoise», a-t-il brièvement commenté mardi.
De son côté, le ministre Simon Jolin-Barrette y a vu une invitation à poursuivre sur la voie tracée par la CAQ en matière constitutionnelle depuis son arrivée au pouvoir.
« Le comité dit : depuis 2018, le gouvernement du Québec a pris l’approche d’une troisième voie et il faut continuer dans cette voie », note-t-il.
Autres recommandations du rapport
- Moderniser les lois québécoises existantes pour supprimer toute référence ou expression monarchique découlant de l’héritage colonial.
- Modifier la Charte québécoise de manière à assurer une interprétation des droits et libertés distincte de celle de la Charte canadienne.
- Dans le cas où les tentatives de renforcement de la Charte québécoise échouent, envisagez de renouveler la clause dérogatoire pour toutes les lois québécoises.
- Contester en justice le non-respect du principe de péréquation et du plafond actuellement imposé.
- Entamer des négociations avec le gouvernement fédéral pour se retirer du Transfert canadien pour les programmes sociaux en échange d’un espace fiscal accru pour le Québec.
- Établir un processus de désignation du lieutenant‐gouverneur du Québec à l’issue duquel une recommandation formelle serait transmise aux autorités fédérales.
- Remplacer le titre de lieutenant‐gouverneur par un nom reflétant le rôle modeste joué par ce dernier et éliminant l’apparente subordination au gouverneur général.
