Payer la dette fiscale de votre ex –
En trois ans, l’État a poursuivi 510 femmes et 15 hommes
De nouvelles statistiques soutiennent les associations militant contre la solidarité fiscale pour les ex-conjoints dans l’idée que ce mécanisme vaudois est discriminatoire à l’égard des femmes.
La ministre des Finances, Valérie Dittli, a programmé la suppression de la solidarité fiscale entre ex-conjoints, mais en attendant, les poursuites à ce sujet se poursuivent.
KEYSTONE/Cyril Zingaro
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Ce n’est qu’à Appenzell et dans le canton de Vaud que vous pouvez être condamné à payer la dette fiscale de votre ex-conjoint, quelles que soient les circonstances. Cette « solidarité fiscale entre ex-conjoints » archaïque et stricte sera supprimé à partir de 2026mais les deux associations qui militent depuis des années contre ce mécanisme réclament un moratoire immédiat sur ces poursuites, ainsi qu’un effet rétroactif sur l’abrogation prévue. De nouveaux chiffres publiés par l’État renforcent leur idée selon laquelle cette solidarité est discriminatoire à l’égard des femmes, et donc anticonstitutionnelle.
Depuis longtemps, l’Association des familles monoparentales et recomposées (AFMR) et l’Association pour les droits des femmes (ADF-Vaud) soutiennent leurs certitudes en compilant les arrêts de justice. Au terme d’une lutte acharnée – en passant par une procédure relative à la loi sur l’information – ils ont fini par obtenir les chiffres complets de 2019 auprès du fisc: 162 procès de solidarité, dont 161 visant l’ex-épouse (99,4%).
Le fameux article 14
En réponse à une intervention parlementaire de la députée socialiste Muriel Thalmann, le gouvernement vaudois a publié en octobre les chiffres pour 2020 et 2021 qui s’inscrivent dans la même veine. En 2020, 173 poursuites, dont 166 contre des femmes (96,0%). En 2021, 190 personnes ont été poursuivies, dont 183 femmes (96,3 %).
Le Conseil d’Etat précise que c’est donc, dans l’écrasante majorité de ces cas, l’ex-mari qui est poursuivi en premier. Le fisc ne se tourne alors vers son ex-conjoint qu’en cas de solde impayé, comme le permet ce fameux article 14 de la loi fiscale. « Dans presque tous les dossiers traités par la justice, il s’agit de poursuites contre l’ex-femme pour des dettes liées à une fraude fiscale dont le mari a été reconnu pénalement coupable », insiste Birgit Myle, vice-présidente de l’AFMR.
L’AFMR et l’ADF-Vaud examinent toujours la recevabilité desun recours devant la Cour européenne des droits de l’homme faire reconnaître le caractère discriminatoire du droit vaudois.
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