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LA VÉRIFICATION – C’est le chiffre avancé par le ministre du Logement mais qui n’a « aucune valeur juridique » pour les bailleurs sociaux. Qu’en est-il en réalité ?
Guillaume Kasbarian, ministre du Logement, veut mettre fin au logement social « à vie ». Pour ce faire, elle exige des bailleurs sociaux une évaluation régulière et obligatoire des «situation personnelle, financière et patrimoniale» des locataires HLM, dans un entretien aux Échos. Une idée qui est pourtant déjà prévue par la loi. Depuis 2019, les bailleurs sociaux doivent contrôler chaque année leurs locataires et vérifier que leur situation financière et familiale est adaptée au profil de leur logement (article L441-9 du code de la construction et de l’habitation). Chaque occupant doit fournir «avis d’imposition ou de non-imposition de l’impôt sur le revenu» et des informations permettant de déterminer si leurs revenus dépassent le seuil maximum prévu par la loi. Si la différence est supérieure ou égale à 20 %, le locataire doit, en priorité, payer un complément de loyer (article L441-9 du code de la construction et de l’habitation) qui ne peut excéder 30 % du revenu annuel total des locataires. Ce principe ne s’applique pas si le locataire est handicapé ou occupe un logement situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.
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