Il s’agit d’une décision de justice qui pourrait faire date.
Alors qu’il avait déposé le 13 avril une demande de permis de construire en vue de réhabiliter un ensemble immobilier datant du XVIIIe siècle sur la parcelle E083, et notamment la toiture de la « bergerie », dans le cadre de son intérêt patrimonial, Patrick Diter a été débouté par le juge des référés du tribunal administratif de Nice.
Ce dernier a rejeté, par ordonnance du 16 décembre 2024, et faute de doute sérieux, sa demande de suspension de l’ordonnance du 17 juin 2024.
Un arrêté pris par Christophe Morel, adjoint au maire de Grasse, qui avait refusé le permis pour l’ensemble des travaux prévus dans l’ensemble du dossier annexé à la demande de permis.
Le 10 juillet, Patrick Diter a interjeté appel de cette ordonnance. Le tribunal administratif en a décidé autrement.
« Le juge des référés a relevé que le projet de réhabilitation de l’ensemble immobilier a conduit à la création d’une surface de plancher de 340 m² supérieure à l’augmentation maximale de 250 m² autorisée par le plan local d’urbanisme en zone naturelle, de sorte que le la restauration ne pouvait être autorisée sur le fondement des dispositions de l’article L. 111-23 du code de l’urbanisme », a indiqué le tribunal administratif de Nice dans un communiqué.
Satisfaction et espoir pour la partie adverse
Du côté des parties civiles, la satisfaction est forcément de mise. «Cette décision confirme la validité de la décision de l’administration concernant les travaux réalisés sur la parcelle en violation des dispositions urbanistiques», a réagi Maître Virginie Lachaut Dana, avocate des voisins, parties civiles et intervenante volontaire dans la procédure devant le TA.
“Cette décision renforce l’espoir que l’État engagera rapidement la restauration du site, et notamment sur cette parcelle E083. »
De son côté, Maître Louis Ribière, l’avocat de Patrick Diter, n’a pas souhaité réagir. “Les procédures suivent leur cours”, il nous l’a simplement dit.
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