Annoncées au printemps dernier par l’ancien gouvernement Higgs, les nouvelles mesures concernant la conduite avec facultés affaiblies entreront en vigueur dans quelques semaines seulement, soit le 1er janvier 2025.
Cette nouvelle loi vise à sévir davantage contre la conduite avec facultés affaiblies dans la province. Bien que plus complexe, elle offre aux forces de l’ordre une alternative à la voie pénale selon la gravité de ce type d’infraction.
Inspiré des mesures mises en place dans certaines autres provinces canadiennes – dont la Colombie-Britannique, l’Alberta et le Manitoba – ce programme vise à réduire les accidents causés par l’alcool au volant.
Le premier changement notable concerne les conducteurs surpris avec un taux d’alcoolémie compris entre 0,05 et 0,08, donc avec un taux d’alcoolémie proche de la limite autorisée sans pour autant l’atteindre ou la dépasser. Les personnes interceptées verront automatiquement leur permis de conduire suspendu pour une période de sept jours et leur véhicule remorqué jusqu’à la fourrière pour une période de trois jours. Ils se verront également imposer de lourdes sanctions administratives (pécuniaires).
En cas de récidive, la suspension du permis et la mise en fourrière seront majorées. L’objectif de cette mesure est d’éloigner plus rapidement de la route les conducteurs surpris en état d’ébriété.
Le deuxième changement concerne les conducteurs ayant un taux d’alcool de 0,08 ou plus. Au lieu de recourir systématiquement à l’action criminelle, la GRC pourra désormais opter pour des sanctions administratives afin de gérer des dossiers jugés plus légers.
Actuellement, la seule option est une accusation en vertu du Code criminel du Canada. La personne prise en défaut perd automatiquement son permis de conduire pendant trois mois et se voit attribuer une date d’audience pour sa comparution. Cela dit, en raison de l’arriéré judiciaire, certains dossiers ne finissent par être résolus que plusieurs mois (18 mois dans certains cas) après l’infraction reprochée, ce qui signifie qu’un conducteur fautif peut reprendre la route sans que son dossier ne soit résolu. réglé au tribunal.
Ainsi, à compter du 1er janvier, la police aura le pouvoir discrétionnaire d’appliquer des sanctions administratives plutôt que judiciaires. Ces sanctions comprennent également une perte du permis de conduire pendant trois mois, mais la personne qui accepte cette voie pourra suivre un cours de rééducation à la conduite, payer les pénalités (amendes) et faire installer un dispositif antidémarrage avec alcootest sur sa voiture (par exemple une période d’un an) s’il souhaite retrouver ses privilèges de conduite.
Avec l’option administrative, l’infraction sera inscrite au dossier de conduite de la personne fautive, mais elle n’apparaîtra pas à son casier judiciaire.
Selon le ministère, cette mesure vise à accélérer l’imposition des sanctions en évitant le tribunal tout en garantissant que les fautifs prendront rapidement des mesures correctives. De son côté, l’individu bénéficiera du fait que ces sanctions ne donneront pas lieu à un casier judiciaire.
Un fléau persistant
À la Gendarmerie royale du Canada (GRC) dans la province, on dit soutenir pleinement la nouvelle mesure adoptée par Fredericton. Selon Hans Ouellette, porte-parole de la GRC, ce changement représente une réponse nécessaire pour améliorer la sécurité routière et sauver des vies.
« Ce programme vient compléter les sanctions existantes, mais il permet surtout d’agir plus rapidement sur la sécurité routière », explique-t-il.
Il faut dire que l’alcool au volant demeure un problème majeur et une cause importante de décès sur les routes de la province. Selon la GRC, chaque année, environ 1 000 personnes sont reconnues coupables de conduite en état d’ébriété dans la province, et cette infraction demeure la principale cause criminelle de décès sur les routes provinciales. En 2023, par exemple, 13 collisions mortelles ont été causées par des conducteurs dont l’alcoolémie était soupçonnée comme facteur contributif.
«Malgré une prise de conscience, l’alcool au volant représente encore un risque élevé sur nos routes, un risque pour le conducteur certes, mais aussi pour les autres usagers», indique M. Ouellette, insistant sur le fait que chaque décès lié à l’alcool sur les routes est évitable.
« En fin de compte, tout dépend de la décision des individus de conduire ou non leur véhicule après avoir bu », ajoute-t-il.
Les autorités provinciales et la GRC espèrent que la nouvelle loi, en combinant application de la loi et prévention, contribuera à réduire le nombre de conducteurs avec facultés affaiblies sur les routes du Nouveau-Brunswick.
« En supprimant plus rapidement les conducteurs ivres, nous espérons limiter le nombre de collisions mortelles et de blessés graves. Nous espérons également que cela entraînera une réduction du risque de récidive», soutient M. Ouellette.
Il insiste également sur un point, à savoir que ces mesures n’ont pas pour objectif de dépénaliser l’alcool au volant.
« La conduite avec facultés affaiblies demeure un crime, mais ces nouvelles sanctions administratives nous permettent d’y répondre plus efficacement. Si toutes ces mesures sauvent ne serait-ce qu’une vie, cela aura été un succès », conclut M. Ouellette.
Déboucher les tribunaux
Si la mesure est bien accueillie par les policiers, elle l’est également par les avocats.
Avocat pénaliste, Mikaël Bernard traite souvent des dossiers d’alcool au volant. Il estime que les nouvelles mesures pourraient contribuer à désengorger les tribunaux.
« Selon les cas, la police aura désormais le pouvoir discrétionnaire de délivrer une contravention en vertu de la Loi sur les véhicules à moteur plutôt que d’inculper la personne au criminel. C’est quand même un changement majeur, car je crois qu’un cas sur trois en cour provinciale est un cas de conduite en état d’ébriété. Il y aura toujours des cas d’alcool au volant pour des cas plus graves – comme les accidents, les blessures, les récidives, etc. –, mais ma lecture de ces changements est que globalement, cela libérera beaucoup de dossiers de ce tribunal, ce qui permettra permettre à d’autres affaires pénales d’avancer plus rapidement », estime l’avocat.
Il estime également que le fait qu’une personne puisse échapper à un casier judiciaire est également bénéfique.
« Dans plusieurs cas, on parle d’une seule goutte d’alcool en trop, ce qui fait la différence. Et cela a pour conséquence qu’une personne se retrouve avec un dossier qui la prive de possibilités d’emploi et de voyages. Profiter de la Loi sur les véhicules à moteur peut donc s’avérer bénéfique pour les cas qui se situent à l’extrémité inférieure du spectre en termes de gravité en termes d’échantillon d’haleine », dit-il.
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