Pour la Commission européenne, le label français Reconnu garant de l’environnement (RGE), délivré aux entreprises du BTP, constitue une forme de distorsion de concurrence entre États membres. Ce label vise à certifier la compétence des professionnels du bâtiment dans le domaine de la rénovation énergétique et de l’installation d’équipements utilisant les énergies renouvelables. Cependant, le 16 décembre 2024, la Commission a adressé à la France une nouvelle lettre de mise en demeure, au motif que la certification RGE n’est pas conforme à la directive du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur. L’exécutif européen avait déjà pointé du doigt la France pour cette même plainte en mars 2019.
La directive vise à garantir que les prestataires de services ne se heurtent pas à des obstacles injustifiés lorsqu’ils souhaitent fournir leurs services dans un autre État membre. La loi française impose un certain nombre de conditions, par exemple une assurance professionnelle, une expérience professionnelle antérieure, une capacité économique et financière ou encore l’utilisation de certains équipements aux prestataires pour l’obtention de la certification RGE. « Cette certification étant nécessaire pour accéder aux aides publiques, son obtention est devenue une condition nécessaire pour que les prestataires des autres États membres puissent accéder à une part substantielle du marché français de la rénovation des bâtiments »souligne la Commission, dans un communiqué. Elle considère cependant que « Plusieurs conditions de cette certification ne sont ni justifiées ni proportionnées, notamment dans le cas de prestations fournies en France, à titre temporaire, par des prestataires établis dans un autre Etat membre de l’UE ».
La France dispose désormais de deux mois pour répondre à la Commission, faute de quoi elle recevra un avis motivé. A défaut, l’exécutif européen pourrait alors décider de saisir la Cour de justice de l’Union européenne. Attention : en mars dernier, le Gouvernement a annoncé des mesures visant à simplifier l’accès des artisans du bâtiment au diplôme RGE.
Article publié le 17 décembre 2024
Related News :