Au sein de son ministère, comme à la Cnra, les décisions du ministre de la Communication de ne pas reconnaître les entreprises de presse ne font pas que des heureux. Il lui est reproché d’avoir méconnu les dispositions du Code de la presse en privant la Cnra de son pouvoir de décision en la matière. Par MG –
La mise en place de la Commission d’examen et de validation de la Déclaration des entreprises de presse du Sénégal, qui bouleverse le paysage médiatique au Sénégal, risque de créer des dissensions entre le ministère de la Communication, des télécommunications et du numérique (Mctn), la Régulation nationale de l’audiovisuel. Conseil (Cnra) et au sein du personnel du Mctn, notamment certains proches collaborateurs du ministre Alioune Sall.
En effet, des collaborateurs du ministre semblent avoir commencé à exprimer leur mécontentement quant à la manière dont le processus de régularisation des organes de presse est mené par leur département. Ils estiment que l’autorité de contrôle est en train de s’approprier des droits qui ne lui sont pas reconnus, notamment par le code de la presse. Ces personnes se disent réconfortées par les propos tenus par le président du CNRA, dans une lettre adressée à son ministre de tutelle. Ladite lettre aurait également pointé le fait que « le décret n°024462 du 1er octobre 2024 portant création et fixant l’organisation et le fonctionnement de la Commission d’examen et de validation de la Déclaration des entreprises de presse au Sénégal viole le Code de la presse ». .
La lettre de la Cnra a surtout porté sur l’aspect des médias audiovisuels, mais les agents du ministère, qui ont exprimé leur ressenti, n’ont pas caché que la situation n’est pas meilleure en ce qui concerne la presse écrite, où se posent des problèmes similaires. Tout le monde constate que le ministère a voulu donner à la commission de régulation « des pouvoirs exorbitants qui la placent au-dessus des organismes de régulation de la presse que sont la Cnra et le Cored ». S’il est évident que le Cored semble se désintéresser du sort des organes de presse et des journalistes qui y travaillent, la Cnra, de son côté, semble déterminée à ne pas laisser s’éroder les quelques pouvoirs que lui confère la loi.
Ils soutiennent notamment l’art 2 du décret, qui prévoit que les dossiers validés par la commission soient soumis au Mctn afin que celui-ci délivre un certificat avec un numéro d’identification unique, équivalent à une reconnaissance légale. Pour ces responsables, ce faisant, ce décret outrepasse les pouvoirs de la Cnra et viole les dispositions du Code de la presse. La Cnra, dans le courrier cité ci-dessus, avait d’ailleurs tenu à rappeler lesdites dispositions en précisant : « Le ministère chargé de la Communication et l’organisme de régulation sont les seules structures habilitées à intervenir dans la reconnaissance juridique des entreprises de communication audiovisuelle.
Le ministère a la prérogative d’accorder l’autorisation, après accord de l’organisme de réglementation. Quant à l’organisme de contrôle, il est chargé des missions d’examiner les demandes d’autorisation, de donner un avis conforme, d’élaborer un cahier des charges à destination des acteurs de la chaîne de valeur de la communication audiovisuelle et de préétablir et signer des conventions avec les éditeurs, diffuseurs et distributeurs.
La lettre de la Cnra, divulguée par les services du ministère, recommande donc à M. Alioune Sall de « restituer l’arrêté n°1 ». 024462 du 1er octobre 2024 portant création et fixant l’organisation et le fonctionnement de la Commission d’examen et de validation de la Déclaration des entreprises de presse du Sénégal ou de la reprendre ou de suspendre son application. Par ailleurs, le régulateur de l’audiovisuel suggère « d’autoriser les sociétés de presse dont les conventions avec l’organisme de régulation ont été signées, conformément à l’article 147 du code de la presse », qui prévoit : « Le ministre chargé de la communication délivre automatiquement une autorisation d’exploitation aux éditeurs. des services de communication audiovisuelle déjà existants, sous réserve de la signature d’un nouvel accord avec l’organisme de régulation. Reste à savoir si le ministre de la Communication et ses services, qui sont déjà allés assez loin dans leur entreprise de destruction, sauront lever le pied avant que la bronca n’atteigne une ampleur significative.
[email protected]
Related News :