« La position de la France est à la fois juridiquement fausse et politiquement désastreuse »

LLe 22 novembre, la Cour pénale internationale (CPI) a approuvé l’émission de mandats d’arrêt contre Benjamin Netanyahu, l’actuel premier ministre d’Israël, Yoav Gallant, ancien ministre de la Défense d’Israël, et Mohammed Deif, chef de la branche armée du Hamas. pour des actes qualifiés crimes de guerre et crimes contre l’humanité. Il appartient désormais aux 125 États parties au Statut de Rome [reconnaissant la juridiction de la CPI] respecter leurs obligations envers la CPI, en arrêtant les personnes recherchées et en les remettant à la Cour.

Cependant, dans un communiqué du 27 novembre, la diplomatie française, tout en reconnaissant la nécessité d’une coopération avec la CPI, a estimé que le Statut de Rome prévoyait qu’un État ne pouvait être « tenu d’agir d’une manière incompatible avec ses obligations en vertu du droit international en ce qui concerne les immunités des États non parties à la CPI ».

Autrement dit, la France soutient que les mandats d’arrêt émis contre Benjamin Netanyahu et Yoav Gallant ne pourraient être exécutés par elle en raison des immunités dont ils bénéficieraient en tant que membres d’un gouvernement d’un État qui ne reconnaît pas la CPI. Cette position est à la fois juridiquement fausse et politiquement désastreuse au regard du droit international humanitaire et de la lutte contre l’impunité.

Déclin récent

Les chefs d’État, de gouvernement et les ministres des Affaires étrangères en exercice bénéficient certes de l’immunité personnelle, qui les protège en principe contre toute poursuite devant les juridictions pénales nationales étrangères. Il s’agit d’un principe général du droit international qui trouve sa Source dans le droit coutumier et a été affirmé par la Cour internationale de Justice, dans un arrêt du 14 février 2002.

En application de ces immunités, la Cour de cassation avait par exemple jugé, en 2020, qu’il était impossible de poursuivre Abdel Fattah Al-Sissi, président de la République d’Égypte, en France pour des faits qualifiés de torture et des actes de barbarie. . On note cependant un recul récent de cette jurisprudence concernant la poursuite des crimes les plus graves, la justice française ayant émis, en juin, un mandat d’arrêt contre le président syrien, Bachar Al-Assad, pour complicité de crimes de guerre et crimes contre l’humanité. contre l’humanité.

La Cour de cassation doit encore se prononcer sur la validité de ce mandat. Mais il est déjà certain que ces immunités relèvent d’une juridiction pénale internationale telle que la CPI. L’article 27 du Statut de Rome pose ainsi le principe selon lequel « les immunités (…) qui peuvent concerner la qualité officielle d’une personne, en vertu du droit interne ou du droit international, n’empêchent pas la Cour d’exercer sa compétence à l’égard de cette personne.. La CPI a été créée précisément pour déroger aux immunités internationales et poursuivre et juger ceux qui portent la plus lourde responsabilité dans la commission des crimes les plus graves, qui sont, par nature, liés à l’exercice du pouvoir.

Il vous reste 56,72% de cet article à lire. Le reste est réservé aux abonnés.