En Suisse, les communes sauront qui détient l’autorité parentale

Le Conseil fédéral et le Parlement souhaitent faciliter l’accès aux informations jugées essentielles par les autorités. Si, depuis le 1er juillet 2014, les deux parents disposent en principe de l’autorité parentale, qu’ils soient mariés ou non, dans certains cas, un seul parent la détient. Il lui appartient donc, exclusivement, le droit et l’obligation de prendre toutes les décisions importantes pour l’enfant, par exemple en matière de scolarité ou de santé.

Ainsi, à l’avenir, les autorités locales devraient pouvoir vérifier dans le registre des résidents du foyer de l’enfant quel parent détient l’autorité parentale. Le Conseil fédéral estime que « les conditions techniques sont réunies » pour que l’accès à ces informations soit facilité, « avec un minimum de modifications ». En ce sens, les orientations d’un avant-projet ont déjà été élaborées ce mercredi. La version finale sera soumise à consultation d’ici septembre 2025.

Le texte stipulera que les offices de l’état civil, les tribunaux civils, les autorités chargées des migrations et les autorités de protection de l’enfance et de l’adulte seront tenus de communiquer les décisions relatives à l’autorité parentale au contrôle des résidents. De cette façon, les municipalités disposeront toujours d’informations à jour sur les enfants qu’elles hébergent.