Publié le 25 novembre 2024 à 16h22 / Modifié le 25 novembre 2024 à 18h07
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Le droit suisse ne prévoit pas d’indemnisation s’il n’y a pas eu d’entraide judiciaire avec le pays en question.
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C’est injuste pour les victimes, selon les ONG.
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Les initiatives parlementaires appellent à des changements dans ce domaine.
La semaine dernière, une délégation de Congolais s’est rendue en Suisse avec un objectif bien précis : réclamer de l’argent. Garantir que les avoirs récupérés liés aux bénéfices générés par les entreprises suisses dans les cas de corruption soient restitués aux victimes. Les Africains, membres d’une coalition d’ONG baptisée « Le Congo n’est pas à vendre », se sont rendus à Genève et Berne à la suite d’une affaire liée à Glencore.
En août, le Ministère public fédéral (MPC) a condamné l’entreprise zougoise à verser 150 millions de dommages et intérêts pour manque d’organisation. Une condamnation qui faisait suite à l’acquisition litigieuse de mines dans le sud de la RDC en 2011. La justice n’envisage pas de restituer l’argent à cet Etat africain car, dans cette affaire, il n’y avait pas d’entraide judiciaire entre les deux pays. Pas de restitution sans coopération, indique la loi fédérale sur le partage des biens confisqués (LVPC). Et cela pose problème, selon la délégation congolaise.
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