désaffecté, le centre de santé de la mairie n’en a pas fini avec la justice

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Le tribunal administratif de Montreuil devra réexaminer la demande qui avait été déposée par l’association qui exploite le centre de santé de la mairie de Bobigny (Seine-Saint-Denis) après la déconvention à laquelle elle a fait l’objet en juillet 2023.

Plus de remboursement pendant cinq ans

Pour rappel, l’association Médecine générale Nord France a été sanctionné d’une « suspension des rémunérations forfaitaires autres que pour l’acte » pendant cinq ans et de la suspension de la possibilité d’exercer dans le cadre conventionnel, sans sursis, pour la même durée par la CPAM de la Seine-Saint-Denis. Depuis cette date, les patients du centre ne bénéficient plus des remboursements de la Sécurité Sociale.

L’association gestionnaire avait donc déposé un recours en urgence pour obtenir la suspension de cette décision, mais le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil l’a rejeté le 14 novembre 2023. Aucun des arguments de l’association n’était de nature à « susciter un doute sérieux » comme à la légalité de cette décision, de son point de vue.

Parallèlement, un recours sur le fond a été déposé par l’association, dans l’espoir de voir cette décision annulée après le réexamen du dossier par un collège de trois juges dans un délai de deux ans. Mais le 1er février 2024, le tribunal administratif de Montreuil constate qu’aucune « confirmation » du « maintien du recours au fond » ne lui est parvenue dans le délai légal d’un mois. Il avait donc donné « acte » du « retrait » de l’association, la privant du même coup de la possibilité de demander une indemnisation ultérieure.

Lueur d’espoir

« Il appartient au juge d’appel de vérifier que l’intéressé a reçu la notification [de la décision de justice]que cette notification contenait les informations requises et l’informait des conséquences de son abstention », commence par rappeler la cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 30 septembre 2024, qui vient d’être rendu public. Le magistrat doit également s’assurer que « le requérant s’est abstenu de confirmer, par écrit sans ambiguïté, le maintien de sa demande ».

Le récépissé qui est renvoyé au tribunal après un envoi infructueux par courrier recommandé au justiciable doit donc comporter « la date de la présentation infructueuse » et « l’indication de la raison pour laquelle il n’a pas pu être délivré ».

Dans cette affaire, le courrier adressé au centre de santé de la mairie de Bobigny « ne comportait aucune date de présentation ». “Ces déclarations ne sont donc pas suffisamment claires, précises et cohérentes pour établir la régularité de la notification”, en déduit le tribunal. Elle a donc renvoyé le dossier au tribunal administratif de Montreuil pour qu’il réexamine à nouveau, cette fois-ci par l’intermédiaire d’un collège de trois juges, sur la légalité de cette déconvention de cinq ans.

/CB (PressPepper)

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