Le député wallon MR Nicolas Tzanetatos vient d’interroger le nouveau ministre de tutelle François Desquesnes sur certaines de ces potentielles violations de la loi. Et sur l’efficacité des mesures préventives en vigueur. Le ministre le souligne : « Dans le cadre des élections locales, il est essentiel de garantir le respect du principe de neutralité des candidats. Ces derniers ne peuvent en aucun cas user de leur position au sein des autorités municipales, recourir aux dépenses publiques ou utiliser les canaux de communication officiels pour promouvoir leur intérêt personnel.
Un ministre de tutelle « aux pouvoirs limités »
François Desquesnes se dit particulièrement attentif aux dérives durant la campagne. « En tant qu’autorité de contrôle, mes pouvoirs restent néanmoins limités puisqu’il est rarement question d’un acte administratif illégal. Aucune législation ne m’autorise à prendre des sanctions concrètes face à un tel comportement autre qu’une mesure disciplinaire à l’encontre d’un bourgmestre ou d’un échevin, mais une telle procédure n’est prévue que dans des cas d’une certaine importance puisque le Code parle de négligence grave ou de faute notoire. . Les dépenses électorales sont effectuées par la Commission régionale de contrôle. Cet organe juridictionnel dépend directement du Parlement wallon. Le ministre ajoute que « L’utilisation de fonds publics à des fins privées est pénalement répréhensible et peut faire l’objet de poursuites judiciaires ».
Nicolas Tzanetatos dit examiner la faisabilité de porter plainte. « En tout état de cause, les éléments litigieux seront portés à la connaissance de la commission régionale de contrôle des dépenses électorales »annonce-t-il.
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