Le métier de commissaire judiciairecomme les autres professions juridiquesest essentiel pour assurer le bon déroulement de procédures judiciairesnotamment dans la gestion des rapports et l’exécution des décisions. Le projet de loi intervient après une évaluation de la loi 81.03, en vigueur depuis 18 ans, permettant d’identifier les lacunes et les obstacles afin d’améliorer la résilience de cette profession.
Projet de loi relative à la profession de commissaire judiciaire : les principales réformes opérées
1. Extension de la compétence territoriale : Les commissaires judiciaires verront leur compétence étendue des tribunaux de première instance aux cours d’appel. Cette modification vise à résoudre les incohérences entre la carte judiciaire et le découpage administratif du Royaume.
2. Amélioration de la formation : La durée de formation des commissaires judiciaires sera étendue de six mois à un an, avec la création d’un institut dédié aux professions juridiques et judiciaires. La formation continue devient obligatoire, avec des sanctions disciplinaires en cas d’absence injustifiée.
3. Gestion des absences : Un mécanisme est mis en place pour remplacer temporairement un commissaire judiciaire en cas d’absence justifiée, garantissant ainsi la continuité du service public.
4. Sécurisation des fonds : Les sommes d’argent collectées par les commissaires judiciaires doivent être déposées au Fonds de Dépôt et de Gestion dans un délai de 24 heures, renforçant ainsi la transparence et la sécurité des transactions.
5. Nouvelle organisation professionnelle : Les commissaires judiciaires pourront choisir entre une pratique individuelle ou collective, avec des mesures visant à réguler et moderniser la profession.
Développement de compétences
Le projet de loi élargit également les pouvoirs des commissaires judiciaires, permettant une plus grande efficacité dans leurs missions. Parmi ces nouvelles compétences figurent :
- Recouvrement de créances dans le cadre de paiements amiables ;
- Gestion des enchères publiques pour les administrations et entités privées ;
- Préparer les procès-verbaux des assemblées générales ;
- Gestion des procédures de vidange et de vente immobilière.
Modernisation et organisation
La réforme introduit également des mesures visant à moderniser l’Autorité nationale des commissaires judiciaires, en la dotant de mécanismes de promotion et de qualification de la profession, tant sur le plan organisationnel que technique.
Avec ce projet de loi, le gouvernement réaffirme son engagement à renforcer l’efficacité du système judiciaire et à adapter les professions juridiques aux besoins modernes, tout en garantissant un service de qualité aux citoyens.
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