Par
Cathy Ryô
Publié le
20 janvier 2025 à 20h30
Par arrêté du 6 juillet 2012, le maire de Pénestin (Morbihan) a délivré un permis de construire pour une maison à un couple. Le 16 mai 2014, le tribunal administratif de Rennes a annulé ce permis. Les recours contre ce jugement ont été rejetés par un arrêt du 11 décembre 2015 de la cour administrative d’appel de Nantes, puis par une décision du 31 mars 2017 du Conseil d’État. Le couple s’est alors retourné contre la municipalité pour réclamer des compensations. Le tribunal administratif de Rennes vient de rendre son jugement.
Après le Conseil d’Etat, la mairie
Le couple a adressé un courrier au maire de Pénestin en décembre 2021, pour demander réparation de leur préjudice, qu’ils estiment à 28 834,90 € : 793 € de taxe foncière entre 2012 et 2021, 6 210 € de frais d’architecte et de maîtrise d’œuvre dans le cadre du projet. dépôt du permis de construire, 1 337,90 € pour le raccordement à l’égout, 10 494 € pour les honoraires d’avocat dans le dans le cadre de la contestation du permis de construire et 10 000 € pour préjudice moral.
Le couple impute les fautes de la municipalité dans le classement du terrain litigieux et dans la délivrance du permis de construire le 6 juillet 2012. Cette demande a été rejetée par la municipalité.
Les requérants saisirent alors le tribunal administratif de Renne pour condamner la commune à les indemniser de leur préjudice.
Aucune ordonnance
Le tribunal a écarté, compte tenu des différentes procédures étalées dans le temps, le délai de prescription de quatre ans, avancé par la mairie.
« La demande d’indemnisation du couple ayant été reçue par la commune de Pénestin le 28 décembre 2021, la dette imputable à la délivrance du permis de construire le 6 juillet 2012 n’était pas prescrite. De même, puisque l’illégalité du classement en zone Uba de la partie de la parcelle sur laquelle devait être implantée la maison d’habitation a également été révélée par le jugement du tribunal administratif du 16 mai 2014, la dette correspondante n’est pas n’est plus prescrit. »
Hors des villages et des villes
Le permis de construire délivré le 6 juillet 2012 a été annulé par jugement du tribunal administratif de Rennes au motif que le lieu où se situe le terrain n’était pas situé dans un village ou une agglomération.
Le classement au plan local d’urbanisme de Pénestin de la partie de la parcelle supportant le projet dans la zone Uba, correspondant aux espaces d’habitation et aux activités compatibles avec l’habitation, « est également illégal dans la mesure où il permet la construction de maisons d’habitation dans une zone qui n’est ni une agglomération ni un village, au sens des dispositions précitées. Ces illégalités constituent des fautes susceptibles d’engager la responsabilité de la commune de Pénestin », a déclaré le tribunal.
-Risque de recours
La commune fait valoir que les requérants étaient informés du fait que les autorisations d’urbanisme délivrées pour des projets proches du littoral faisaient fréquemment l’objet de litiges et qu’ils auraient donc dû faire précéder leur demande de permis de construire d’une demande de certificat d’urbanisme.
Mais, estime le tribunal, « la délivrance d’un tel certificat ne les aurait pas protégés du risque d’une annulation contentieuse du permis ».
“Aucune faute des victimes”
Si la commune de Pénestin soutient également qu’il appartenait au couple de rechercher la responsabilité des professionnels qui les ont accompagnés dans le dépôt de leur demande de permis de construire, « cette circonstance est sans incidence sur la propre responsabilité de la commune dans la survenance des dommages pour lesquels les requérants demandent réparation », indiquent les juges qui ajoutent : « aucune faute des victimes n’est susceptible de diminuer leur droit à réparation ».
La mairie condamnée
Concernant les dommages et intérêts, qui « doivent être mis de côté sur les sommes exposées pour le paiement de la taxe », indique le tribunal, « la commune de Pénestin n’a pas décidé d’augmenter la taxe foncière sur les terrains non bâtis pour les terrains à bâtir ».
Concernant les frais d’architecte et de maîtrise d’œuvre, « seule la facture d’un montant de 1 800 € indique qu’elle a été payée par le couple. Il y a donc lieu de limiter le montant de l’indemnisation à 1 800 euros », poursuit le tribunal.
Sur le raccordement à l’assainissement, “les requérants n’établissent pas la réalité de ces dégâts et le paiement de la somme correspondante, alors même que le titre a été délivré après l’introduction du recours contentieux contre le permis de construire”.
La commune de Pénestin est condamnée à verser 14 794 € aux requérants au titre de dommages et intérêts et de frais de justice.
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