dépôt d’un projet de loi fixant une tarification sociale

Le 18 décembre, Marie-Claude Varaillas, senator from Dordognea déposé un projet de loi visant à créer un tarification sociale visant à garantir la justice sociale et la qualité du service public gestion des déchets. Elle explique dans un communiqué : « Face aux hausses successives de tarifs (+5,6 % en 2024 et +5 % en 2025) qui pèsent lourdement sur les ménages de Dordogne, notamment les plus modestes, ce texte entend introduire le principe de solidarité fiscale. Car si la redevance incitative incite à une réduction des volumes collectés (-31% en moyenne selon l’ADEME), elle doit être adaptée pour éviter des conséquences pénalisantes sur les ménages les plus vulnérables et la multiplication des nuisances (décharges sauvages, etc.) »

Le projet de loi s’articule autour de trois axes :

– Instaurer une modulation sociale de la redevance de collecte des ordures ménagères : Comme pour l’eau et l’électricité, les collectivités pourraient intégrer dans les grilles tarifaires des critères socio-économiques tenant compte des revenus, de la composition du ménage ou de situations particulières (personnes malades, familles nombreuses, etc.).

– Fixer un nombre minimum de points de dépôt volontaire (PAV) par habitant : Ce dispositif vise à garantir une accessibilité équitable au service de collecte sur l’ensemble du territoire, en tenant compte des spécificités des zones rurales et urbaines.

– Créer un comité des usagers : Cette instance assurera un dialogue continu entre les usagers et les collectivités, afin de se concerter sur la qualité du service et de mieux répondre aux difficultés rencontrées par les citoyens.

Marie-Claude Varaillas explique : « L’efficacité environnementale dans la gestion des déchets doit s’accompagner de justice sociale. L’écologie punitive ne fonctionne pas. Ce projet de loi vise à rendre la transition écologique plus acceptable et plus solidaire, en intégrant les spécificités de chaque foyer et de chaque territoire. »

Le dépôt de ce projet de loi est une première étape. Le sénateur est mobilisé pour qu’il soit inscrit à l’ordre du jour du Parlement.

Suivez toute l’actualité de vos villes et médias préférés en vous abonnant à Mon Actu.