“C’est une date historique pour la protection en ligne des mineurs« . Voici comment Clara Chappaz, la ministre déléguée chargée de l’Intelligence artificielle et du Numérique, résume l’entrée en vigueur, le 11 janvier 2025, du pouvoir de l’Autorité de régulation de l’audiovisuel et de la communication numérique (Arcom) de mise en demeure des sites pornographiques. qui ne disposent pas encore de solution de vérification de l’âge.
1 – De quelle loi vient l’obligation pour les éditeurs de sites pour adultes de vérifier l’âge de leurs utilisateurs ?
Il faut remonter à plus de 30 ans en arrière : depuis le 1er mars 1994, en application des dispositions de l’article 227-24 du code pénal, introduites par Loi n°92-684 du 22 juillet 1992il est interdit d’exposer des mineurs à des contenus pornographiques. C’est la loi du 21 juin 2004connue sous le nom de « Loi pour la confiance dans l’économie numérique » (LCEN), qui obligeait les fournisseurs de contenus à prendre les mesures nécessaires pour empêcher les mineurs d’accéder à des contenus illégaux ou inappropriés, y compris des contenus pornographiques. En revanche, le législateur n’avait pas prévu de mesures techniques spécifiques à mettre en place.
Nous avons dû attendre la loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales afin que le législateur précise que l’accès à un site adulte par un mineur constitue un délit si la vérification de l’âge n’est pas suffisante. Il prévoit ainsi une procédure particulière impliquant Arcom dans le but d’assurer la pleine efficacité de ces dispositions. Elle confie ainsi le pouvoir au président du régulateur de mettre en demeure l’éditeur du site concerné de se conformer au code pénal. Si cette mise en demeure n’est pas suivie, il pourra demander au juge judiciaire d’ordonner aux fournisseurs d’accès à Internet (FAI) d’interdire l’accès à ce site.
Arcom s’est également chargé de rédiger un référentiel déterminant »exigences techniques minimales pour les systèmes de vérification de l’âge« . C’est le 9 octobre 2024 que l’instance a adopté ledit texte. Le 26 septembre, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a rendu un avis sur ce cadre.
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