Le Conseil de la concurrence a approuvé la création de la société pharmaceutique Viatris Inc. au Maroc, née de la fusion entre Mylan NV et Upjohn Inc., filiale de Pfizer. Cette décision intervient après l’autorisation formelle accordée par la commission permanente de l’institution qui a constaté « l’absence d’observations ou d’objections susceptibles de compromettre la concurrence sur le marché »» a noté Barlamane.com.
Dans un arrêt publié au dernier Bulletin Officiel, le Conseil de la concurrence a précisé que cette décision s’appuie sur les dispositions de la loi n° 104.12 relative à la liberté des prix et de la concurrence, promulguée par le Dahir n° 1.14.116 du 30 juin 2014, telle que ainsi que sur la loi n°20.13 portant création du Conseil de la concurrence, adoptée par le Dahir n°1.14.117. Des textes complémentaires, notamment les décrets n°2.14.652 et n°2.15.109, ont également été pris en compte.
Une fusion analysée de près
Après réception de l’ensemble des documents relatifs à l’opération de concentration économique le 18 octobre 2024, le rapport préparé a été présenté à la commission permanente lors de sa réunion du 2 décembre 2024. Ce rapport comprenait une analyse détaillée de l’opération ainsi que des recommandations destinées à assurer sa conformité aux exigences de la législation sur la concurrence et la protection du marché.
Le conseil a noté qu’aucune observation « n’avait pas été émis par les acteurs du marché ou les parties prenantes concernées. Conformément à l’article 13 de la loi n° 104.12, les opérations de concentration économique peuvent être notifiées à condition que les parties remplissent les conditions légales et présentent un dossier complet.
Pour rappel, le Conseil de la concurrence a infligé une amende de 7,6 millions de dirhams à Viatris Inc., faute de notification préalable de la fusion. Selon les informations rapportées par l’agence Reuters, cette sanction représente 2,5% du chiffre d’affaires annuel de l’entreprise au Maroc pour l’année précédente. « L’amende a été intégralement payée et l’entreprise a renoncé à tout recours »Barlamane.com l’a appris de ses sources.
Viatris Inc. a été créée en 2020 suite à la fusion entre Mylan, déjà implantée au Maroc, et Upjohn, une division de Pfizer. Cependant, la notification de cette transaction n’a été communiquée au conseil d’administration qu’en novembre 2024, bien après la réalisation de la fusion. Aux termes de l’article 19 de la loi n°104.12, la réalisation d’une concentration économique sans notification préalable expose les parties à des sanctions financières pouvant aller jusqu’à 5% du chiffre d’affaires annuel réalisé au Maroc, ainsi qu’à des ordonnances d’information sous astreinte.
Outre les sanctions, le conseil a le pouvoir de subordonner son autorisation à la mise en œuvre de mesures visant à garantir une concurrence juste et suffisante sur le marché. Ces mesures peuvent inclure des obligations contribuant au progrès économique compensant les dommages constatés à la concurrence.
