Hamza Makraoui
Le ministre de l’Inclusion économique, de la Petite Entreprise, de l’Emploi et des Compétences, Younès Sekkouri a annoncé hier que le projet de loi organique n°97-15 relatif au droit de grève fera l’objet d’amendements complémentaires. Une promesse qui calmera quelque peu les enthousiasmes des syndicats, mais que penser de cette manière de piloter la législation d’un droit constitutionnel ?
Initié par la Constitution de 2011, le projet de loi organique régissant les modalités d’exercice du droit de grève tardait à attendre. Un élan a été donné lorsque le texte porté par Younès Sekkouri a été adopté, le 24 décembre, en séance plénière et bien sûr à la majorité des voix des députés. La prochaine étape est la Chambre des conseillers.
Sans surprise, l’adoption du texte a rapidement suscité une levée de bouclier de la part des syndicats, qui estiment ne pas avoir été suffisamment entendus, que le texte ne respectait pas le droit constitutionnel et réclament donc sa révision.
En revanche, certains observateurs ou autres parties intéressées saluent l’adoption du texte et ne manquent pas de considérer cette démarche comme une « percée majeure » après des années d’attente, c’est certes le cas, mais ils oublient une chose, pour un sujet de cet ordre : il est vital d’avoir un consensus, il ne s’agit pas seulement de combler un vide juridique.
« Le gouvernement fait preuve d’une grande flexibilité en acceptant les propositions des partenaires sociaux » a déclaré Younès Sekkouri le 13 septembre lors d’un point de presse, en marge des réunions consultatives du gouvernement avec les centrales syndicales les plus représentatives.
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Cette déclaration serait perçue comme une déconnexion entre la politique et la vie sociale, voire l’esprit même de la Constitution.
Mais le gouvernement ne fait pas preuve de simple bienveillance en consultant les partenaires sociaux et en prenant en compte leurs propositions. Il remplit son obligation, dans le respect d’un droit inscrit dans la Constitution.
Les convictions politiques et économiques de certains ne doivent primer sur aucun des droits garantis par la norme juridique suprême du pays. Il ne faut pas oublier que les partis viendront, que les partis partiront et que ce texte restera.
Un texte attendu depuis 60 ans, autant ne pas manquer un rendez-vous avec l’Histoire en se vantant d’avoir tenu 65 réunions en 20 mois avec les partenaires sociaux et se reposer sur ses lauriers.
Le Conseil économique, social et environnemental (CESE), auquel le texte a été soumis pour avis, avait exprimé son inquiétude sur plusieurs points, notamment l’exclusion de nombreuses catégories de travailleurs comme les travailleurs indépendants ou d’autres acteurs économiques susceptibles d’être concernés. par les conflits sociaux.
Pour un ministère de l’Inclusion, la moindre des choses serait de consulter le plus grand nombre possible de couches de la population active et pas seulement les syndicats. Faut-il rappeler qu’il existe des millions de Marocains qui participent à la vie politique et qui n’ont aucune affiliation syndicale, par désintérêt, par choix ou parce qu’ils ne se sentent pas représentés par des organisations qui ne disposent pas encore d’un cadre législatif clair.
Ceci sans revenir sur tous les points qui montrent le « approche restrictive » d’un texte qui cherche à restreindre le droit de grève plutôt qu’à garantir son exercice dans des conditions équitables, comme le souligne le CESE.
Dans un pays régi par l’État de droit comme le nôtre, il semble que ce type de loi, qui doit garantir la liberté, la dignité et la sécurité de notre main-d’œuvre, doive être prise plus au sérieux et faire l’objet d’une large consultation. national.
