On vous le dit depuis que vous êtes petit, avant de signer, mieux vaut lire attentivement et comprendre ce que vous vous engagez. C’est à ses dépens qu’un homme, qui avait signé une promesse de vente pour une maison d’une valeur de 207 000 euros, mais l’avait annulée au dernier moment, a finalement dû payer près de 37 000 euros sans rien acheter, rapporte le journal. Le Figaro.
La raison ? C’est l’avocat spécialisé en droit immobilier, Me Gabriel Neu-Janicki, qui donne une explication sur son blog, rapportent encore nos confrères. Le délai de rétractation étant passé et comme il n’y avait pas de clause suspensive, quiconque achète mais refuse finalement la signature définitive risque de devoir payer plus que les 10% d’indemnité d’immobilisation.
Indemnisation, honoraires et frais juridiques
Et c’est ce qui s’est passé. L’acheteur potentiel a ensuite été recherché à la fois par le vendeur et par l’agence immobilière. La cour d’appel de Nancy a confirmé la décision du TGI de Nancy sur l’indemnité de 20 700 euros (10 % du montant total de la transaction) prévue dans le compromis et qui doit être versée au vendeur.
A cela s’ajoutent 12 000 euros à l’agence immobilière, même en l’absence de vente, soit le paiement intégral de ses honoraires, auxquels s’ajoutent les frais de justice à payer au vendeur et à l’agence, soit un supplément. 4 000 euros.
Soit un total de 36 700 euros, soit près de 18 % du montant total de la vente.
