La réforme de la permanence ambulancière et des transports sanitaires urgents mise en œuvre dans le département depuis le 1er juillet 2022, fixe plusieurs principes :
- L’objectif visé d’un délai de 30 minutes entre la demande de transport médical urgent du SAMU et l’arrivée au point de prise en charge du patient,
- L’Association des Transports Sanitaires d’Urgence (ATSU) se voit confier des missions précisées en termes d’organisation opérationnelle de la garde et du transport sanitaire d’urgence,
- Le cahier des charges départemental est élargi pour déterminer les modalités d’organisation non seulement de la garde mais également de l’ensemble de la réponse des entreprises de transports sanitaires aux demandes du SAMU,
- Il devient possible pour les transports sanitaires urgents d’assurer le transport vers les soins de ville ou lorsqu’une sortie de secours survient,
La réorganisation de l’astreinte vise à optimiser la réponse des entreprises de transport sanitaire aux demandes du SAMU en positionnant les moyens d’astreinte de jour sur les 3 secteurs d’astreinte afin de limiter le nombre de pénuries d’ambulances.
Après deux ans de mise en place, il s’avère que le système de garde ambulance ne permet pas de réduire le nombre de carences en journée, compte tenu des demandes d’intervention du SAMU-Centre 15.
Le manque de disponibilité des entreprises privées pour répondre aux demandes du SAMU en plus du véhicule de garde contribue également à maintenir le nombre de carences à un niveau élevé.
Également à titre expérimental sur une durée de 1 an, à compter du 17 février 2025, l’ARS souhaite pouvoir agir en partenariat avec les partenaires concernés pour qu’une réponse aux demandes du SAMU47-Centre 15, dans des conditions satisfaisantes, puisse être portée à l’ensemble du département.
Dans le département du Lot-et-Garonne, la législation en vigueur (article R 6312-30 du code de la santé publique) ne permet pas d’autorisation de mise sur le marché complémentaire. En effet, le département du Lot-et-Garonne dépasse de 44 véhicules le quota de véhicules déterminé par arrêté du directeur général de l’ARS de Nouvelle Aquitaine en date du 25 mars 2021.
Aussi, afin d’améliorer la réponse des transports sanitaires aux secours médicaux urgents, il est proposé de mettre en place des véhicules ambulanciers « hors quota » sur l’ensemble du département.
La possibilité est offerte aux entreprises de transport sanitaire souhaitant plus particulièrement répondre à une aide médicale urgente dans le cadre des articles R 6312-12 et R 6312-30 du code de la santé publique de disposer d’une ambulance de type ASSU « hors quota ».
L’utilisation de ces véhicules sera dédiée exclusivement et en permanence à l’aide médicale d’urgence, selon la réglementation du SAMU47-Centre 15 du département du Lot-et-Garonne.
Ces véhicules sont mis à disposition du SAMU et ne peuvent en aucun cas être utilisés pour des transports sur prescription médicale, des transports secondaires ou encore des transferts inter-hôpitaux sauf demande du SAMU 47 avec précision du numéro d’intervention de la mission.
Le véhicule sera floqué avec la mention complémentaire : « ATSU » suivi du numéro d’attribution.
Les entreprises souhaitant répondre à l’appel à candidatures doivent répondre aux conditions du cahier des charges (voir annexe 1), défini par l’ATSU et le SAMU47, dont l’objectif est de :
- Maintenir un faible niveau de carence en Lot et Garonne
- Apporter une réponse plus favorable au SAMU47-Centre 15 lors des appels aux entreprises de transport sanitaire.
- Assurer une meilleure adéquation des ressources existantes afin d’assurer l’accompagnement le plus équitable possible selon la nature des demandes.
Les autorisations de mise en service seront délivrées, à titre expérimental, pour une durée d’un an renouvelable.
Une évaluation de la mise en œuvre sur 6 mois sera réalisée.
L’Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine ne propose pas de soutien financier spécifique aux entreprises de transport sanitaire dans le cadre de cet appel à candidatures.
Dossier de candidature
Les demandes peuvent être déposées par une entreprise agréée pour assurer le transport sanitaire sur le département du Lot-et-Garonne et participant déjà au dispositif de garde ambulancier organisé dans le département.
Les entreprises doivent justifier d’un personnel titulaire du Diplôme d’État d’Ambulance (ou CCA) en nombre suffisant et au moins égal à 1,5 fois le nombre d’ambulances y compris le véhicule hors quota et répondre aux conditions du cahier des charges, joint en annexe 1.
Les demandes doivent être soumises au moyen du formulaire type envoyé par voie électronique à :
[email protected]
en précisant dans le sujet « Candidature ambulance Hors quota » .
