Les nouvelles règles concernant la taxe sur le capital s’appliqueront pour cette saison des impôts jusqu’à nouvel ordre, malgré le flou créé par la prorogation du Parlement et l’annonce de la démission du premier ministre Justin Trudeau. Pour le moment, les formulaires de déclaration de l’Agence du revenu du Canada (ARC) tiendront compte des changements au taux d’inclusion annoncés l’an dernier.
Ce qui se passe?
Par courriel, le ministère des Finances du Canada a confirmé mardi que « l’Agence du revenu du Canada administre les modifications au taux d’inclusion des gains en capital entrées en vigueur le 25 juin 2024 ». Les formulaires de déclaration seront disponibles à partir du 31 janvier.
L’ARC respecte ainsi les changements prévus dans l’avis de motion de voies et moyens déposé le 23 septembre 2024, même s’ils n’ont pas encore reçu l’approbation parlementaire.
« La convention parlementaire stipule que les propositions fiscales entrent en vigueur dès que le gouvernement dépose un avis de motion de voies et moyens ; cette approche garantit la cohérence et l’équité dans le traitement de tous les contribuables », souligne le ministère par courriel.
Toutefois, lorsque le Parlement reprendra ses fonctions le 24 mars, « si aucun projet de loi n’est adopté à la Chambre des communes, et si le gouvernement indique son intention de ne pas poursuivre la mesure proposée, l’Agence cesserait de l’administrer », indique le ministère.
Que prévoit la mesure ?
Depuis le 25 juin, le taux d’inclusion des gains en capital est passé de 50 % à 66,7 % pour la partie des gains dépassant 250 000 $.
Pour rappel, une plus-value correspond aux revenus provenant de la vente d’un bien (par exemple : des actions, un chalet ou un duplex) à un prix supérieur à son coût d’acquisition.
Si un gain en capital est inférieur à 250 000 $, la moitié (50 %) est ajoutée au revenu imposable du contribuable.
Si un gain en capital est plus élevé : on ajoute la moitié (50 %) des premiers 250 000 $ de gains au revenu imposable du contribuable et on ajoute les deux tiers (66,7 %) de tous les gains dépassant ce seuil.
Qui est concerné ?
Selon une étude récente de la Chaire de fiscalité et de finances publiques de l’Université de Sherbrooke, très peu de contribuables sont visés par cette mesure. Selon les données fiscales analysées dans l’étude, environ 0,16 % des contribuables canadiens ont déclaré un gain en capital supérieur à 250 000 $ en 2019.