Une commission a présenté mardi à Berne un nouveau projet d’initiative pour des multinationales responsables. Il espère récolter les 100 000 signatures nécessaires en un mois.
En novembre 2020, l’initiative populaire « Pour des multinationales responsables » a été rejetée de justesse. Il a été accepté par 50,7% des votants, mais refusé par la majorité des cantons. Un contre-projet est entré en vigueur en 2022. Il oblige les multinationales à présenter un rapport de développement durable en plus du traditionnel rapport annuel.
Ce contre-projet, « introduit en grande partie à la demande de groupes de pression multinationaux » est « resté sans effet » dénonce le comité d’initiative.
La commission, composée de représentants “d’un large spectre politique”, de l’économie et de la société civile, pointe du doigt de nombreuses violations des droits de l’homme et des normes environnementales commises par des multinationales basées en Suisse.
« Ce comportement porte atteinte à la réputation de notre économie et doit cesser », déclare le conseiller national Stefan Müller Altermatt (Centre/SO).
Le contexte européen a changé
Lors de la campagne pour les élections de 2020, les opposants à l’initiative, dont la ministre de la Justice de l’époque Karin Keller-Sutter, ont affirmé que la Suisse ne devait pas faire cavalier seul, mais agir de manière coordonnée avec l’Europe.
Depuis, plusieurs pays européens, comme l’Allemagne ou la Norvège, ont légiféré sur la responsabilité des multinationales. L’Union européenne a adopté au printemps une directive sur le devoir de diligence. Toutefois, la discussion n’avance pas en Suisse, regrette le comité d’initiative.
L’Europe a légiféré et nous devons aussi assumer cette responsabilité
Pour l’ancien président du Parti libéral suisse Claude Ruey, membre du comité d’initiative, il est nécessaire de relancer aujourd’hui une initiative similaire, la Suisse étant dans une situation “totalement différente”. « L’Europe a décidé, à travers une directive, de mettre en vigueur la responsabilité des entreprises […] Et c’est pourquoi nous devons, en tant que Suisse, avoir les mêmes règles pour qu’il y ait une concurrence loyale entre les différentes entreprises», a-t-il déclaré mardi à 12h30.
Un cadre restrictif
La nouvelle initiative prévoit des règles contraignantes pour obliger les multinationales suisses à respecter les droits de l’homme et les normes environnementales dans leurs activités commerciales et à réduire leurs émissions nocives pour le climat.
Ces obligations s’inspirent des normes et règles internationales adoptées par l’Union européenne. Elles s’appliquent aux multinationales à partir de 1000 salariés et 450 millions de francs de chiffre d’affaires.
L’initiative prévoit que les personnes touchées par des violations des droits de l’homme doivent pouvoir demander réparation auprès d’un tribunal suisse. De plus, des contrôles aléatoires doivent pouvoir être effectués pour garantir le respect des obligations.
La commission indique avoir fait quelques concessions aux opposants à la première initiative de 2020. La responsabilité civile ne s’appliquera pas aux fournisseurs, contrairement à la directive européenne. Par ailleurs, la majorité des PME ne sont pas concernées par l’initiative.
je suis avec ats
