La Fédération des médecins suisses (FMH) et la nouvelle fédération des caisses-maladie prio.swiss se sont mises d’accord sur «une solution pragmatique» concernant la taxe d’urgence. Aucune distinction n’est désormais faite entre les médecins indépendants et les médecins salariés.
Un arrêt du Tribunal fédéral a remis en cause la taxe d’urgence pour les gardes en dehors des heures d’ouverture des cabinets médicaux, admettant un recours des caisses-maladie. Avec un possible effet rétroactif sur cinq ans, ce qui fait craindre des faillites et des fermetures de cliniques et centres médicaux.
Face à cette situation, les pédiatres ont menacé de faire grève le 21 décembre. Des centres d’urgence ont fermé en Suisse alémanique, tandis que d’autres ont réduit, voire supprimé, leurs prestations de soins le soir, le week-end et les jours fériés.
Répondre à « la réalité du terrain »
Annoncée samedi dans Le - et parue dans un communiqué commun de la FMH et de prio.swiss, la solution trouvée “répond à la réalité actuelle du terrain et permet d’assurer des soins d’urgence de qualité, également en dehors des hôpitaux”, estime le deux partenaires.
En même -, elle repose sur une application correcte et uniforme des tarifs, « dont le contrôle relève de la responsabilité de chaque assureur maladie ».
Poursuites systématiques
Parallèlement, les cas faisant suspecter un modèle économique basé sur une facturation non conforme d’indemnisations pour désagréments seront systématiquement poursuivis, précisent la FMH et prio.swiss.
Il s’agit notamment de cas dans lesquels une indemnité forfaitaire a été facturée à une fréquence anormalement élevée et de manière systématique.
La solution trouvée permet aux médecins salariés de facturer également des taxes d’urgence et de dérangement, à condition que la situation corresponde effectivement à une urgence ou à un dérangement. La situation reste inchangée pour les hôpitaux, qui ne sont pas autorisés à les facturer.
Pour une solution dans le TARDOC
prio.swiss et la FMH ont convoqué un groupe de travail dans le but de mettre en place une solution pour l’application des taxes d’urgence à Tardoc, qui doit également prendre en compte de manière adéquate les prestations des médecins salariés. Cette solution doit être présentée au Conseil fédéral pour approbation d’ici fin janvier.
ats/fgn
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