Loi 21 sur la laïcité de l’État

Loi 21 sur la laïcité de l’État
Loi 21 sur la laïcité de l’État

(Québec) Dans la foulée de la contestation judiciaire du projet de loi 21 sur la laïcité de l’État, le procureur général du Québec, Simon Jolin-Barrette, demande à un juge de la Cour suprême, Mahmud Jamal, de se récuser, craignant qu’il n’ait pas « l’impartialité requise pour entendre cette cause ».


Publié à 17h47



Thomas Laberge

La Presse Canadienne

L’information, rapportée pour la première fois par Le devoira été confirmé par La Presse Canadienne.

Dans une lettre envoyée mercredi à la Cour suprême, le procureur général du Québec indique que le juge Mahmud Jamal était le président de l’Association canadienne des libertés civiles (ACLC) au moment où l’association a déposé un recours devant la Cour supérieure pour contester la Loi sur la laïcité de l’État en juin 2019.

« En tant que président de l’Association, le juge Jamal a nécessairement été impliqué d’une façon ou d’une autre dans la préparation de cette procédure de 194 paragraphes, que ce soit dans sa rédaction, sa révision ou simplement pour en approuver le contenu », peut-on lire dans la missive dont La Presse Canadienne a obtenu copie.

La lettre précise également que « le fait que le juge Jamal doive trancher des questions de droit constitutionnel soulevées par l’Association lorsqu’il en était le président signifie qu’il serait désormais le juge dans une affaire dans laquelle il était partie ».

La Presse Canadienne a également obtenu des lettres du Mouvement laïque québécois (MLQ) et du groupe Pour les droits des femmes du Québec (PDF Québec), qui réclament eux aussi la destitution du juge Mahmud Jamal pour des raisons semblables à celles du Québec.

Toutefois, dans une lettre datée du 25 juin, la Cour suprême a déjà indiqué que le juge Jamal n’avait pas l’intention de se récuser. « (Il) estime qu’il n’y a aucun conflit d’intérêts réel ou raisonnablement perceptible qui l’amènerait à se récuser », peut-on lire dans la lettre, dont La Presse Canadienne a également obtenu une copie.

Mahmud Jamal a été nommé juge de la Cour suprême du Canada le 1er mars 2018.est Juillet 2021. Il a auparavant été juge à la Cour d’appel de l’Ontario de 2019 à 2021, indique le site Web de la Cour suprême. Avant sa nomination, M. Jamal était avocat au sein du cabinet Osler, Hoskin & Harcourt.

Plusieurs groupes, dont l’Association canadienne des libertés civiles, ont demandé à la Cour suprême de réexaminer la décision de la Cour d’appel du Québec sur le projet de loi 21. Le plus haut tribunal du pays n’a pas encore indiqué s’il se saisirait ou non du dossier.

Le gouvernement fédéral a déjà indiqué qu’il participerait à une éventuelle contestation judiciaire du projet de loi 21 devant la Cour suprême, tandis qu’au Québec, on a toujours promis de défendre la laïcité de l’État « jusqu’au bout ».

La Cour d’appel a statué en faveur du Québec

En février dernier, la Cour d’appel a validé presque entièrement le projet de loi 21, affirmant qu’il ne viole pas les droits linguistiques des conseils scolaires anglophones.

La Cour d’appel a également déclaré que le Québec avait le droit d’utiliser la disposition dérogatoire à titre préventif comme il l’a fait dans le cas du projet de loi 21.

Il s’agit d’un revers majeur pour les opposants à la législation.

La loi 21 interdit aux employés du gouvernement en position d’autorité – y compris les enseignants – de porter des symboles religieux tels que le voile musulman, la kippa juive, le turban sikh et les croix chrétiennes.

 
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