La Roche Agglomération ralentit son rattrapage dans la construction de logements sociaux

Mardi 25 juin, lors de la conseil d’agglomération de La Roche-sur-Yon, les élus ont voté en faveur d’un réduction du taux de rattrapage en matière de construction de logements sociaux sur le territoire en signant un contrat de mixité sociale uniqueUne mesure qui, selon Pierre Lefèbvre, vice-président adjoint chargé du logement, vise à « ne pas mettre sous l’eau les communes SRU (Solidarité et Renouveau urbain) déficitaires » tout en maintenant des objectifs « raisonnables et réalistes » » et qui tiennent également compte d’une conjecture tendue dans le secteur de la construction.

Une stratégie « réaliste »

Cette stratégie mérite une explication textuelle. Pour rappel, la loi du 21 février 2022 liée à l’action publique a imposé dans la loi SRU un mécanisme de rattrapage de 33 % de logements sociaux manquants par période de trois ans (tous les trois ans) pour les communes en retard. Jusqu’en 2023, les communes soumises à la loi SRU étaient tenues de produire 20 % de logements sociaux sur le nombre total de constructions. Les communes déficitaires devaient ensuite ajouter un montant de rattrapage de 33 % calculé sur les 20 % obligatoires. Par exemple, sur 100 logements, une commune devait construire 20 logements locatifs sociaux, plus 33 % de ces 20, soit un rattrapage de six logements et un total de 26 logements locatifs sociaux.

En 2023, un décret a augmenté le taux obligatoire pour la construction de logements sociaux. De 20 %, ce taux est passé à 25 %. Un changement qui accentue encore les obligations des communes déficitaires.

Une réduction acceptée par la préfecture

C’est pourquoi l’Agglo a souhaité un contrat unique de mixité sociale pour toutes les communes concernées pour abaisser le taux de rattrapage à 25% et non plus 33%. “Nous avons fait une demande à la préfecture qui a été acceptée”, indique Pierre Lefèbvre qui assure que les objectifs en matière de construction de logements sociaux restent “ambitieux sur le territoire”.

Dans l’Agglomération, hormis La Roche-sur-Yon, sept communes sont soumises à la loi SRU, car elles comptent plus de 3 500 habitants. Parmi ces sept communes, seules Dompierre-sur-Yon, Mouilleron-le-Captif et Venansault sont concernées par ce taux de rattrapage de 33 %. Aubigny-Les Clouzeaux, La Chaize-le-Vicomte, La Ferrière et Rives de l’Yon bénéficient de dérogations ou en sont exemptées, car ce sont des communes nouvelles ou qu’elles ont un territoire moins dense.

Dompierre, Mouilleron et Venansault verront donc leur taux abaissé. Les objectifs pour la période 2023-2025 passent de 106 à 80 pour Dompierre, 105 à 80 pour Mouilleron et 109 à 83 pour Venansault. Des chiffres plus conformes à la réalité, ces trois communes ayant déjà identifié des projets de logements sociaux au-delà de ces nouveaux objectifs.

2 324 logements sociaux disparus

Si ce contrat ne plaît pas à l’opposition de La Roche-sur-Yon Agglomération, qui y voit un recul en termes d’ambition et a voté contre, il constitue un soulagement pour les collectivités concernées, qui, rappelons-le, paient des pénalités de retard. Pour François Gilet, maire de Dompierre-sur-Yon, « ce choix est une décision adaptée à la réalité de nos communes, mais aussi à nos gisements fonciers mobilisables. C’est aussi une décision réaliste car elle prend en compte la crise du logement et plus particulièrement le marché de la construction et la capacité des partenaires bailleurs à atteindre ces objectifs, eux qui souffrent de la hausse du taux du livret A sur lequel sont indexés leurs prêts ».

Ce contrat s’inscrit dans une réalité de terrain qui ne remet pas en cause la loi SRU, mais qui permet simplement d’accélérer le rythme du rattrapage.

A Dompierre, 84 logements sociaux sont prévus pour la période 2023-2025, soit un peu plus que les nouveaux objectifs, preuve pour François Gilet que « Dompierre a la volonté de rattraper son retard et de produire du logement social dans le respect de la loi ». Une nécessité, car le manque de logements locatifs est estimé à 2.324 dans ces sept communes, entre 300 et 400 par commune.

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