jeIl s’agit du projet de décret n° 2.24.402 portant application de la troisième section du chapitre IV du titre I de la loi relative à la sûreté et à la sécurité nucléaires et radiologiques et portant création de l’Agence marocaine de sûreté et de sécurité nucléaire et radiologique, relatif à l’application des garanties en vertu le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires.
Ce texte, qui s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions des articles 116 et 117 de la loi n° 142.12, vise à définir les conditions préalables relatives à la communication des informations à l’Agence précitée relatives aux installations et autres localisations, et à l’importation et l’exportation des équipements et technologies connexes, a indiqué le ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, lors d’un point de presse à l’issue du Conseil.
Le projet de décret vise également à fixer les dispositions propres à assurer la mise en place d’un système national de comptabilité et de contrôle des matières nucléaires par l’Agence marocaine de sûreté et de sécurité nucléaire et radiologique, ainsi que les dispositions nécessaires tant aux opérations d’inspection nationales qu’à celles effectuées. par les inspecteurs de l’Agence internationale de l’énergie atomique.
